Après avoir constaté que l'administration des douanes avait adressé à la société Dimotrans un avis de résultat d'enquête par lettre recommandée, le 16 avril 2010, et que la notification d'infraction était

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement partiel à l'égard des sociétés Banque Audi France, Y...

P... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir plus lieu en l'état à intervention au titre de l'assistance éducative, AUX ENONCIATIONS QUE « débats : tenus hors la présence du ministère public

Pion, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

[I], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rex Rotary, et l'avis de M.

Tokyo marine fire ins Cie LTD et 20 autres compagnies, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SCAC Transport international, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir

Maron, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Faites un voeu, l'avis de M. 

[T] s'adressait à une cavalière adulte, et que l'expert judiciaire a confirmé ne pas avoir reçu les rushes bruts et la présence d'écran noir.

Documentaire une attestation des actes judiciaires du tribunal central d'instruction n° 2, DP 148/01, concernant l'arrestation et les déclarations de Mme F...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2021), Mme [P] a prêté à titre gratuit à la société Documenta Museum Fridericianum (la société Documenta) deux oeuvres d'art en vue d'une exposition en Allemagne

Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1989), que

B..., et d'avoir, en conséquence, condamné in solidum M. O... B... et la société Laguiole à payer à M. H... M..., M. T...

D... directeur adjoint de l'UBC, que la négociation des modalités des opérations de crédit documentaire a eu lieu entre les dirigeants de cette société, M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [...], de la SCP Richard, avocat de la société Parc Montmorency, et l'avis

de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Rasheed Bank, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Citibank, et l'avis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'entre décembre 1988 et mars 1994, Mme Y... a perçu diverses prestations familiales dont la caisse d'allocations

mise en redressement judiciaire, l'instance s'est poursuivie après déclaration des créances et mise en cause du représentant des créanciers ; Attendu que la société Rabatau fait grief à l'arrêt d'avoir