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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722edcd580146774034c8
29 mai 1997
sans avoir au préalable constaté que les troubles cervicaux invoqués par M.
613720b4cd580146773edb24
20 janvier 1988
l'article L. 319 dudit Code qui prévoit cette mesure, renvoie nécessairement à l'article L. 304 lequel définit l'invalidité comme une incapacité de travail et de gain ; qu'ayant relevé par référence à l'avis
613721d3cd580146773f7c84
21 janvier 1993
base légale au regard de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis et par référence à l'avis
61372238cd580146773fb327
27 octobre 1994
chacun des éléments visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, et notamment à l'état de la victime, la Commission a souverainement apprécié l'ensemble des éléments du dossier, dont l'avis
61372292cd580146773fe9e3
11 janvier 1996
dernier jour du trimestre civil dans lequel est intervenue la décision ne lui reconnaissant pas une invalidité totale et définitive ; que, dès lors, la Commision nationale technique, qui, se fondant sur l'avis
61372346cd58014677407a8f
1 avril 1999
nationale de l'incapacité a violé l'article 4 du décret du 31 décembre 1997 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et se référant à l'avis
613723edcd58014677410042
21 février 2002
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 ; Attendu qu'il résulte
6079b1919ba5988459c5295f
22 octobre 1998
X... pouvait se prévaloir de cette qualification de la chute en maladie par la Caisse pour toutes les conséquences médicales de cette chute ; que la Cour nationale, qui a relevé que, selon l'avis de son
613721b2cd580146773f632a
13 février 1992
rappelé les observations du médecin qualifié, mais sans rechercher elle-même avec précision si l'assuré se trouvait incapable d'effectuer les actes ordinaires de la vie, la Commission a privé sa décision
6137226ccd580146773fcd8a
16 mars 1995
du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen, la commission s'est référée, pour motiver sa décision, aux documents de la procédure et à l'avis
613720b6cd580146773edc5a
13 avril 1988
vie courante ; que la Commission nationale technique, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est déterminée par référence aux éléments de la cause et à l'avis
6137237ccd5801467740a682
23 novembre 2000
Mme X... le bénéfice de l'allocation complémentaire pour assistance d'une tierce personne ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., la Cour nationale se borne à énoncer, par référence à l'avis
61372293cd580146773feaa9
25 janvier 1996
un travail ; qu'ainsi, la Commission nationale technique a violé les articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant analysé l'avis
61372296cd580146773fed00
22 février 1996
Commission a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, et par référence à l'avis
613722c5cd58014677401402
30 janvier 1997
X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part que l'expertise à laquelle le médecin traitant du demandeur d'une pension d'invalidité n'a pas été présent
61372179cd580146773f4102
14 février 1991
l'assuré trois expertises et des éléments médicaux suffisants pour lui permettre de statuer sans faire appel à un expert ; qu'elle a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, compte-tenu de l'avis
613722e4cd58014677402d44
12 juin 1997
litige ; Attendu, ensuite, que la Cour nationale, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a statué par référence tant aux pièces produites par Mme X... qu'à l'avis
6079b1639ba5988459c52010
12 novembre 1992
imprécis d'un médecin qualifié et les affirmations des époux X... sans aucunement s'expliquer sur la portée des expertises effectuées les 27 janvier et 13 septembre 1984 par les docteurs Mazure et Lenoir
613722e7cd58014677402f77
11 décembre 1997
autre cause, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-5, L. 242-7, L. 411-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que se fondant sur l'avis
61372309cd58014677404a1f
14 mai 1998
de son médecin expert qui possède seul les connaissances requises pour se prononcer sur l'aptitude physique de l'assuré à effectuer seul la plupart des actes essentiels de la vie; qu'en écartant l'avis
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