ou dont la durée est stipulée indéterminée, que l'engagement souscrit par M.

du 4 mai 1979 a été conclu pour d'une durée de 9 années à compter du 1er août 1979 pour se terminer le 31 juillet 1988 ; que ledit bail ne comportant pas de clause de renouvellement ni de tacite

est sorti du domaine d'application de la loi du 1er septembre 1948, que les articles 20 à 23 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont pas applicables, le bail modifié étant devenu à durée indéterminée, qu'il

DE 500 FRANCS, UNE REQUETE POSTERIEURE TENDAIT A FAIRE FIXER CETTE VALEUR A 4 000 FRANCS, ET QUE, LE LOYER ANNUEL ETANT DE 1 244 FRANCS ET LE DEFENDEUR SOUTENANT AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

dispositions du chapitre V du Titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail

NOTAMMENT, ACCORDE A DEVILLE L'EXCLUSIVITE DE LA PRODUCTION DE SES CARRIERES DE MARBRE SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOURMIA ; QU'AYANT CONSTATE QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE

Y... en vertu d'un bail tacitement reconduit depuis, a fait délivrer congé à son locataire pour le 31 mars 1985 en vue d'exercer le droit de reprise en faveur de son fils ; Attendu que M.

UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COURIR LE 1ER MARS 1959, AVEC FACULTE DE PROROGATION DE MOIS EN MOIS ET DROIT POUR CHACUNE DES PARTIES D'Y METTRE FIN AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS ;

premier et a recherché la responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des sommes dues

X..., aux droits duquel se trouvent désormais les consorts X..., a donné à bail pour une durée de 9 années renouvelables à M. et Mme Y... un local commercial sis à Hagondange dans lequel est exploité un

de baux saisonniers dont la qualification n'est pas contestée, il est exclu, en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, qu'une succession de baux saisonniers puisse être qualifiée de bail

X... a donné à bail à M. Y..., masseur kinésithérapeute un local pour neuf ans à compter du 1er juillet 1987 ; que, courant 1998, M.

P... ; ALORS QU'une indemnité d'occupation n'est pas due en vertu du contrat de bail mais sur un fondement délictuel, en vertu de l'occupation de fait qui persiste après la résiliation du bail ; que dès

commercial, peu important par ailleurs qu'il ait été conclu pour une durée indéterminée, avec faculté pour chacune des parties de résilier le contrat moyennant le respect d'un préavis de 10 mois, cette

à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

Didier X..., a donné à bail à M.

X... a été engagé en qualité d'entraîneur par le club de basket-ball de l'association Rupella Sport La Rochelle, suivant contrat en date du 1er août 1991 d'une durée de trois ans dénommé "contrat à durée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE

Roger X..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui son épouse, Mme X..., a donné à bail, par acte des 31 décembre 1958 et 24 mars 1959 à M.

B... de l'immeuble objet du bail mais que, « malgré les différentes démarches engagées par M.