pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ou en cas d'impossibilité au 31 mars 2020, ainsi que le bilan, les comptes de résultat et la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2019

de la société Sercam, le 3 janvier 2017, les relevés de comptes bancaires 2016.

l'arbitre, la société Castorama a produit certains documents comptables, sans que la communication en soit faite à la société Cofinance ; que l'arbitre a rendu une sentence fixant le prix de cession, compte

d'établir que les irrégularités de comptabilité qui n'ont d'ailleurs pu être vérifiées et qui ne pourraient être imputables qu'à Dominique A... et non à son père ou à Georges Y..., expert-comptable, compte

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive et malgré l'annulation

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1

annuels, qui comprennent (article 8 du Code de commerce) le bilan, le compte de résultat et une annexe formant un tout indivisible ; qu'il s'agit de documents limitativement énumérés, correspondant aux

créance en compte courant d'associé du 22 janvier 2014 et, par voie de conséquence, sa demande d'annulation du prêt, de rejeter sa demande de condamnation à l'encontre de Mme [C] à lui

d'entreprise, s'est borné à faire référence aux données chiffrées mentionnées dans le bilan social, dont le contenu est au demeurant nécessairement distinct de celui devant figurer dans le rapport annuel

comptes ; "alors que, dans ses conclusions, Brahim Benaicha expliquait, que lorsqu'il avait certifié la sincérité des comptes de la société ACT, son banquier la SDBO qui avait accordé un prêt de 80

Club 3 (la SARL) ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le Crédit lyonnais a déclaré sa créance; que la SCI a assigné le Crédit lyonnais à l'effet d'obtenir l'annulation

ne permet pas au juge de conclure à la sincérité de l'acte, il doit rejeter les prétentions fondées sur cet acte ; que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en premier lieu, les comptes

de la société, un bilan ou des projets de résolution, ni encore avoir dressé un inventaire annuel du passif et de l'actif, seules les déclarations relatives aux revenus perçus par le GFA au cours des

prix sous déduction du passif tel qu'il était fixé au 8 juin précédent, une clause prévoyant que le notaire devait établir avant le 30 septembre 1997, l'acte constatant le prix définitif à partir des comptes

sans cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer aux salariées des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la situation financière de l'entreprise à prendre en compte

au conseil d'administration et aux actionnaires, du montant global de la rémunération annuelle de Mme [M], de manière individualisée, est exclusive de toute dissimulation de ladite rémunération comme

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 novembre 1994, qui, pour présentation de comptes infidèles et fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, le comité social et économique d'établissement

courant, l'associé peut solliciter remboursement du compte courant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une partie de la somme figurant sur le compte courant d'associé de Mme [X], d'un montant

laquelle il entend consentir un financement et de vérifier que la charge du remboursement ne sera pas excessive au regard de ses capacités financières ; qu'en l'espèce, il était constant que le premier bilan