quant aux quantités d'or à acheter et aux modalités de facturation, saris constater qu'il aurait suscité la création d'entreprises intermédiaires au nom de Joël F... et Alain G..., la cour d'appel n'a

U... le décompte général et définitif des travaux entrepris, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir', et dont il a été débouté par un jugement du 24

soumis à la procédure, qui est seul partie au contrat conclu avec le cessionnaire à la suite d'une cession d'actifs ; qu'en déduisant la faute de Mme Z... , administratrice judiciaire, de ce que l'entreprise

Leclerc à Tonnerre ; "aux motifs que les premiers juges ont retenu qu'en présence d'une délégation de pouvoirs donnée à Yannick Compte et à Benoît A..., les faits n'étaient pas imputables à Jacky Z.

droit de refacturer des produits pour le compte d'une autre société ; - que, compte tenu de la situation précaire de la SARL « S.

d'entreprise soit la somme de 62 107 francs pour 2 ans ; qu'aux termes d'une confrontation entre la prévenue et sa nouvelle remplaçante, Sandrine Berger, si le budget bi-annuel du Comité d'entreprise

Une différence de 500000 euros sur la trésorerie existant au 28 février 2010 apparaît entre le document remis au bureau et celui remis au Directeur Général pour la réunion du comité d'entreprise.

4 et suivants du code de la sécurité sociale et 28 et 76 du code de déontologie des médecins, codifiés aux articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique, un médecin ne doit jamais délivrer

[M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à la suite du refus de prise en charge du véhicule, l'arrêt retient que l'article 8 du contrat de concession prévoit que le concessionnaire doit offrir une garantie similaire à celle qui lui a été délivrée

, la prise en compte de la part de tiers, M.

La cour constate cependant que le tableau produit par l'intimée pour récapituler les heures de délégation accomplies lors de sa participation aux réunions des comités d'entreprise montre que Violaine X

En contestation de ces éléments, le salarié soutient que la procédure aurait dû être respectée par la société Icifer et qu'il n'a jamais demandé à ce que les fournitures achetées figurent sur le compte

par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l'arrêt retient, d'abord, que, si le prêteur a commis

A... et Patrick X..., commissaires aux comptes des sociétés, pour faire le point sur la gestion des sociétés SPRT, SHIP, STRH, compte-rendu qui a été faxé en Polynésie à Patrick Y...

pour le besoin de son entreprise, sauf quatre exceptions énumérées par le même article qui ne génèrent pas de chiffres d'affaires en ce que ces opérations sont en réalité des achats (acquisitions

de non-garantie devait recevoir application ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vente avait eu lieu par l'entremise

une opinion à la société LS Finances, ce qu'elle n'avait pas, de sorte qu'elle avait commis une faute ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter toute faute de la société CLM Conseil, que rien ne permet

du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, de sorte qu'en cas de dissimulation, la prescription ne court pas à compter du jour

civil et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit