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1 280 résultats pour « candidature d'une société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fdcd58014677404166

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europostage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00400

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

refus d'agrément, la société SIAC expose que : la société Renault s'est abstenue d'examiner sa candidature du 6 février 2008 durant 16 mois sans cependant lui opposer un refus reposant sur

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c421

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pascal matériaux Peyruis, société à responsabilité limitée,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00048

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui liait la société GPG company (la société GPG) à la société

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5e3

Cassation

22 avril 2005

22 avril 2005

Dubosc et Landowski (société Dubosc) a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes ; que le dossier qui aurait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00656

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Active audit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-15.781 contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00642

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

[M] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Montabert, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300185

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

la société OGI ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société OGI, si, compte tenu du caractère limité de sa mission aux études de conception, la sous-estimation des quantités

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CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Transfac : il s'avère en effet qu'une grande partie des actifs de la société Practice était constituée par les parts de la société Transfac dont elle détenait la plus grande partie du capital et avec

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00146

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X..., il n'avait aucune connaissance ni de la candidature de ce dernier au CHSCT ni de l'imminence de cette candidature, lors de l'envoi de la seconde lettre de convocation aux mêmes fins que la première

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00060

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Hyundai Merchant Marine a assigné en dommages-intérêts la société GMP qui a invoqué la limitation de sa responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GMP fait grief à l'arrêt de l'avoir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00244

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

aux droits de la société DHL Express France, 3°/ à la société MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M.

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soc

61372139cd580146773f2014

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Tourisme Paris Vision, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... 1er, agissant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10363

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

S..., domicilié [...] , [...], 2°/ à la société Akor alternance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...], 4°/ à Mme I...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

S'agissant de la formation TEX de 2012/2013 la société RHODIA OPÉRATIONS communique l'évaluation des divers candidats dont celle de Monsieur X... et, compte tenu des résultats obtenus, ce dernier a intégré

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00787

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

délai de dix-huit mois ; que la société John Deere n'a pas agréé les candidats présentés par la société X... dans ce délai ni renouvelé le contrat à son terme ; qu'estimant que la société John Deere n'avait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100493

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

civile professionnelle souscrite par la société ACT 44 prévoit que " les assureurs garantissent l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3 contre les conséquences pécuniaires

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10188

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

SIPP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-21.079 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01637

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société PWA, société par actions simplifiée, dont le siège

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CC

comm

613721b0cd580146773f61a2

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGB France, dont le siège est ... (9e), en

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