l'objet d'un contrôle de son activité portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2005 ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) lui a notifié un indu

Le dispositif ne présentant pas de caractère conventionnel ni contractuel, M. J... n'est pas fondé à en exiger l'application.

indu au profit de M.

du RSI n'aient comporté aucune déclaration de ce type ; 8°) ALORS DE HUITIEME PART QU'il appartient à celui qui exerce une action en répétition de l'indu de rapporter la preuve certaine du caractère

l'objet d'un contrôle de son activité portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2005 ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) lui a notifié un indu

l'objet d'un contrôle de son activité portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2005 ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) lui a notifié un indu

libératoire de son paiement et subsidiairement, dit exercer à l'encontre de celui qui l'a reçu, une action en répétition de l'indu ; qu'aucune argumentation n'est soutenue par

X... fait donc valoir qu'excédé par des charges anormales, le défaut de paiement de salaires, de remboursement de frais, de comptes incontrôlables, de pressions pour payer des sommes injustifiées et en

85 € et ordonner la compensation des créances ; que l'origine de la créance d'indu est el fait juridique du paiement, que ce paiement était postérieur à la date du prononcé de la liquidation judiciaire

nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver

Com ne rapporte pas la preuve du caractère indu des paiements dont elle sollicite la restitution, cependant qu'elle pouvait apporter la preuve positive qu'elle avait exécuté elle-même les prestations litigieuses

G..., qui aurait eu dans le passé des rapports d'affaires avec M. et Mme R..., ainsi qu'avec M.

de commissions ou sommes dues en exécution du partenariat liant courtier et assureur, la répétition de sommes qui ont été payées, ce qui suppose la démonstration d'un paiement indu; L'extinction

X..., le jugement attaqué a constaté le caractère indu de ce paiement, mais condamné la caisse primaire d'assurance maladie à payer à l'assuré social des dommages-intérêts du même montant à raison de la

posteriori de la contribution lorsque les conditions de levée des options ne sont pas finalement satisfaites ne procède pas d'une invalidation du redressement auquel il a été procédé par l'Urssaf mais du caractère

résultant du seul fait qu'elle avait payé des indemnités de chômage aux salariées licenciées en raison de leur licenciement, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'il incombait à l'employeur d'établir le caractère

X... qui a, par la suite, cédé son bail à la société Auto 44; que le bail à été renouvelé, le nouveau loyer étant fixé par un jugement du 18 mars 1993 ; que la SCI a demandé le paiement d'arriérés de

indu sujet à répétition lorsque le paiement est effectué en exécution d'une obligation légale ; que les intérêts moratoires sur une créance contractuelle sont dus de plein droit, par le seul effet de

X..., il appartenait à l'Assedic de justifier sa créance ; qu'en exigeant de la société Y... rennaise qu'elle établisse le caractère indu desdites indemnités dont l'Assedic de Bretagne lui réclamait le

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère