TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail comportait plusieurs dispositions attestant de son caractère

en retenant que, malgré l'existence de devis comportant le coût unitaire et les quantités de prestations à fournir, les marchés, qui avaient été passés pour des montants fermes, définitifs et non révisables

part, que cet article prévoit les limites dans lesquelles peut s'exercer la garantie de ces prestations, dans un dernier paragraphe fixant à la somme de 1 000 000 francs par sinistre le plafond non révisable

à tout moment mais d'une donation à caractère rémunératoire ; qu'elle lui avait été versée en compensation de ses démarches et de son soutien lorsque l'activité de laboratoire de Philippe X... avait été

, de sorte que la somme versée par la société en vue de ne pas avoir à répondre à une demande en justice possédait un caractère indemnitaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu à bon

X... ont pourtant été redéfinis à la baisse en raison du retrait du client Hager sur lequel le salarié avait réalisé une faible marge pour conserver leur caractère réalisable ; qu'en ne s'expliquant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté le caractère précaire et

acquise ; comme il a été dit précédemment la clause résolutoire se trouve acquise depuis le 24/10/2010 ; l'acte de renouvellement du bail commercial en date du 7/02/2004 prévoit que le loyer sera révisable

l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 octobre 2016), que la Province Sud de Nouvelle-Calédonie (la Province Sud) a délivré à la société Multicomposites (la société) un titre d'occupation à titre précaire et révocable

cas où elle obtiendrait les autorisations de réaliser et/ou d'exploiter le CET de [...] dans les 5 ans de la date de sa signature, à verser à titre d'indemnité transactionnelle diverses sommes au caractère

W... et Mme K... selon lesquelles seuls les actifs matériellement réalisables, c'est-à-dire encore existants, étaient de nature à couvrir le passif en cas de cession, de sorte que les actifs de la SNC

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2016), que la société Provence tomates a confié à la société APRC la construction d'un bâtiment industriel pour un prix « global, forfaitaire et non révisable

demandes formées à l'encontre de la société CAMBTP, l'arrêt retient que le « contrat de maîtrise d'oeuvre » prévoyait en page 5 que les travaux seront réalisés pour un prix global forfaitaire non révisable

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2013), que, par un marché à prix global et forfaitaire non révisable, la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2013), que, par un marché à prix global et forfaitaire non révisable, la

25 mai 1988) d'avoir accueilli cette demande, alors que le fait qu'un délégué du personnel ait été congédié le lendemain de l'expiration du délai de protection légale ne confère au licenciement un caractère

résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux innocent conserve, en principe, les donations qui lui ont été faites, c'est avec les caractères

réalisation du montage commercial et administratif de l'opération concernant l'aménagement de logements sur la commune d'Herblay; que cette seconde convention fixait les conditions de rémunération, non révisable

Y..., entrepreneur, de l'édification d' une véranda contre sa maison pour un prix net et non révisable ; qu'une ordonnance d'incompétence ayant été rendue sur l'opposition du maître de l'ouvrage à l'injonction

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en