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de crédit Euro Gas Oil hors parc, c'est-à-dire utilisable auprès des stations-service Esso pour n'importe quel véhicule ; qu'en contrepartie de cette remise, qu'aucune des parties ne conteste, le prévenu

-B... , ce dernier l'a dénoncé aux services fiscaux M. Z...-A...-B... a commis les mêmes faits au préjudice de M.

X..., agent d'assurance au service de la société Allianz- Vie, a été définitivement reconnu coupable des délits susvisés pour avoir détourné en cette qualité des fonds qui lui avaient été remis par M.

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des Services bancaires p. 31" étant sans incidence et insuffisant puisque le tarif ne vise que la remise d'espèces pour laquelle le compte est crédité le jour même ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il

d'un montant de 15 000 francs, assortie de l'usage d'une carte de crédit, a, le 5 mai 1995, commandé deux meubles à la société " La gamme du meuble ", souscrivant, au moyen de sa carte de crédit, un ordre

Y..., pour condamner la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne à payer à M.

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X..., titulaire dans les livres de la banque société Casino (la banque) d'un compte de crédit utilisable par fraction et d'une carte bancaire Cofinoga, a déposé plainte le 27 juin 2005 à la police pour

du compte que si une convention de crédit par découvert l'y autorise ou si s'est développée entre elle et le titulaire du compte une pratique antérieure de crédit par découvert tacite ; qu'en relevant

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bancaire n'a pas à contrôler la validité de l'opposition faite par le titulaire de cette carte bancaire auprès de sa propre banque émettrice de ladite carte et son mandataire, qu'en l'espèce comme le

financé ; Attendu que Mme X... a obtenu de la société Franfinance le 7 septembre 2000 une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit pour un montant initial de 8 400

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