LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'absence d'intention frauduleuse ; Et sur le moyen d'annulation

en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-11174) qui a décidé que l'assureur n'était pas tenu d'indemniser la perte des bâtiments qui n'avaient

A... ou tout assistant désigné par lui, en fonction à la brigade des stupéfiants de Paris de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel pour les besoins de l'enquête ; que le cas

de culpabilité et la peine, l'annulation doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique de cassation proposé : ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt

relevé d'office, pris de la violation de l'article 609 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

arrêt qu'elle avait rendu le 13 janvier 1994 dans un litige opposant ces parties à l'Université de Liège; Mais attendu que par arrêt du 5 décembre 1995, la Première chambre civile de la Cour de Cassation

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 30 juin 2021 de la Cour de cassation et M. et Mme [S] ont saisi la cour d'appel de renvoi le 9 août 2021.

Le 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-87.396), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction

par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que, par arrêt n° 778 D de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique

entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que par arrêt de

qualification de crime ou de délit "incestueux" prévue par ce texte abrogé ; D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation

civile ; Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement

plus favorables ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé : ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date

de première instance de Papeete avait débouté la société civile immobilière Océanienne, Mme [L] [J] [K], Mme [O] [J] [K] et Mme [B] [J] [K] de l'ensemble de leurs prétentions, puis que la Cour de cassation

prononcée s'étend à toutes les dispositions de l'arrêt que rattache un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la clinique et la Mutuelle

prononcée s'étend à toutes les dispositions de l'arrêt que rattache un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE

doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation : Sur le pourvoi de X..., de Y... et de la Compagnie Rhin et

les juges du fon evant évaluer à la date où ils statuent tant le préjudice résultant de l'infraction que la mesure dans laquelle ledit préjudice est réparé par les prestations des tiers payeurs, la cassation

autres dispositions étant expressément maintenues " ; que dès lors la Cour se trouve saisie des peines prononcées et de la mise en cause de Me Z...