infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à une amende douanière de 333 333 euros, et à la confiscation d'une somme de même montant ; Vu les mémoires produits

[R]-[K], et à Mme [S] (les emprunteurs) par actes des 9 et 10 septembre 2013, avec le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

des époux [U] décrite ci-dessus est parfaitement établie, les carences de l'agence immobilière le sont également ; que l'agence immobilière SARL Family'Immo a une personnalité distincte

Claude Y..., 2 / Mme Thérèse A..., épouse Y..., demeurant tous deux à Lartigue, 47150 Monflanquin, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit

L. 341-1 du code précité ; qu'en conséquence, le Tribunal considérera que la S.G. peut se prévaloir de l'engagement de caution de M.

de l'arrêt attaqué que Mme Roselyne X...avait constitué avec son époux les sociétés au profit desquelles les emprunts cautionnés avaient été contractés après avoir été, non seulement propriétaire puis

Y..., tirée de la disproportion entre ses facultés de remboursement et son engagement de caution, la cour d'appel, après avoir constaté que la seule profession d'agent de sécurité, dans une discothèque

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de l'engagement de cautionnement qui serait disproportionné par rapport aux revenus de la caution, force est de constater que madame Yolande X... avait un revenu modeste

; que par ailleurs, s'il propose que le bien immobilier lui soit attribué dans le cadre du projet de partage pour un prix de 120.000 euros, il ne produit pas le moindre justificatif quant aux moyens qu'il

Daniel contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 avril 2002, qui lui a alloué la somme de 3.050 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité

de la Société Générale annonçant la libération des cautions sont des documents qui étaient en possession des époux X... puisqu'ils les ont produits au soutien de leur assignation des consorts E..., et

Floriana (la SCI), a demandé au juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre la procédure de saisie immobilière par voie de subrogation, en se prévalant du cautionnement de ces prêts consenti par

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. R....

CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10430 F Pourvoi n° J 16-18.955 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

, la banque n'est pas tenue de vérifier les informations transmises par la caution sur son patrimoine immobilier.

son activité d'agent immobilier et d'administrateur de biens ; que la SOCAF a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi au profit du tribunal de commerce de Paris en invoquant le fondement

profane ; que Mme [O] [Q] s'est constituée caution solidaire de la SNC Twiny pour le prêt d'équipement à concurrence de 101.891,44 € selon acte sous seing privé du 1er avril 2004 comportant toutes les

Jacques F..., demeurant ... (16e), en cassation de deux arrêts rendus les 12 mai 1989 et 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de M.