C... doit réparation ; 28) qu'en s'abstenant de rechercher si l'obtention du certificat de conformité n'était pas de nature à exonérer M.

rez-de-chaussée, alors qu'en fait, ce rez-de-chaussée a été transformé en locaux commerciaux ; que ces faits ont été constatés par le service de l'Equipement qui a refusé, pour ce motif, de délivrer à X... le certificat

au cahier des charges du lotissement des constructions édifiées par les intimés, la cour d'appel ne pouvait se borner à statuer au regard de certificats de conformité sans s'assurer que ceux-ci concernaient

certificat de conformité ensuite du second permis délivré le 5 septembre 2002, il ne résulte d'aucun des documents produits et notamment pas du rapport de l'expert que les travaux alors visés dans cette

composants/pourcentage de ceux-ci, notamment en teneur en azote, similaires, ne peut être qualifié d'applicable aux ammonitrates de la cause ; que n'est pas applicable aux importations en cause le certificat

que l'action civile en réparation des désordres de construction après réception n'avait pas pour objet de faire réparer les préjudices résultant de l'illicéité de la construction et du défaut de certificat

A... ; Aux motifs premièrement, sur l'absence de certificat de conformité, que dans les 10 années qui ont précédé la vente, M. et Mme Y... ont effectué des travaux importants de restauration, sur la

payé en espèces, suffisent à établir sa mauvaise foi et, par conséquent, sa culpabilité ; que les pièces de la procédure établissent de surcroît que David X... a bénéficié de la remise d'un faux certificat

hurleur à l'arrière du bâtiment procédait d'une faute de la société Rentokil, sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir que l'installation avait donné lieu à la délivrance d'un certificat

d'autre part le sommet actuel du mur coïncide avec le niveau de la dalle de terrasse dont l'édification se situe en 1959 au vu des photographies anciennes et des documents administratifs, notamment le certificat

CERTAINS TRAVAUX POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1970 VALANT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CERTIFICAT

Ils ont obtenu leur permis de construire le 16 février 1987 et un certificat de conformité le 16 juin 1988, peu important que ces documents émanent de la commune de [...].

RAPPORTE LA PREUVE PAR L'APPEL EN GARANTIE DANS LA PROCEDURE DE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ET PAR LE CERTIFICAT ETABLI PAR LE MAIRE, QU'IL A EDIFIE UNE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT

constatations et d'interpellation, l'arrêt attaqué énonce que si le ministère public a justifié devant la cour d'appel que ledit procès-verbal avait bien fait l'objet d'une signature numérique, le certificat

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS FAIT SUR L'INCLUSION DANS L'ACTE DE CESSION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE SUBORDONNANT L'EXISTENCE DE CETTE CESSION A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT

aux mentions de ce plan, sans possibilité, selon l'expert judiciaire, de vérification immédiate, que le certificat de conformité avait été délivré et que l'erreur d'implantation n'avait été découverte

peut être caractérisée par la prise de possession des lieux et la déclaration d'achèvement des travaux ; qu'en décidant, dès lors, que ni la déclaration d'achèvement des travaux, ni la délivrance du certificat

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de faux en écritures ; "aux motifs que Gilbert X... ne conteste pas avoir rédigé les certificats

avait été délivré le 23 mai 1969 aux époux X... après un avis favorable des architectes des bâtiments de France, et, en réponse aux conclusions de ces derniers précisant qu'ils avaient obtenu un certificat

bien tel qu'ils l'avaient vu et personnellement apprécié, qu'ils n'avaient subi aucun préjudice et que la discussion sur la transformation d'un garage en chambre était vaine dès lors que le refus de certificat