et le certificat de non gage du véhicule ; que l'ensemble des documents afférents au transport des biens de M.

la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 182.000 euros ; 1°) ALORS QUE la clause de dédit a pour objet de conférer à son bénéficiaire

sur l'organisation du travail, malgré les demandes des responsables pour qu'il y reste et d'avoir eu un comportement colérique à l'encontre de M.

En l'espèce, si la production du certificat de non-pourvoi, destiné seulement à établir l'absence de recours en cours à l'encontre du titre dont une partie se prévaut, est insuffisant à

Z... a procuré la copie certifiée conforme du registre tenu dans l'étude sur lequel figure la mention du dépôt du testament et la salariée tenant le registre titré « DDE et Testaments », retraitée et déliée

apos;avoir dit que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un bulletin de paie récapitulatif, en certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes aux termes de la présente décision

a certes été souscrit par les deux époux ; que toutefois, l'acte de francisation numero 2883 dont le notaire a pris connaissance et dont une copie a été annexée au projet d'acte de liquidation

du salarié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, l'article D. 1273-4 de ce code prévoyant qu'une copie de ce volet d'identification est transmise sans délai par

" : cet unique témoignage, qui n'est pas conforté par d'autres éléments, ne permet pas d'établir que le bureau qu'il utilisait n'était pas conforme aux usages et à ses attentes

à 19 heures 20 et elle confirmait que son mari l'avait faite tomber sur le dos en la tirant en arrière par le col de son chemisier, l'avait attrapée par les cheveux et traînée dans la chambre

notamment l'attestation de Monsieur [A], chargé de récupérer les feuilles de temps, qui « certifie qu'il était difficile d'avoir les feuilles d'horaires hebdomadaires de Monsieur [

PV de dépôt d'un CD ROM du 28 février 2012, prod.) ; qu'elles produisaient également le « listing des factures certifiées par EUREX » (production n° 58 devant la Cour d'appel) ; qu'

en charge du 5 novembre 2012 confirmée par la décision de la commission de recours amiable du 21 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de

; " qu'en outre, la Cour qui a reconnu qu'une décision du Comité de Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991 et donc antérieure aux poursuites du Comité de Coopération Douanière ACP-CEE avait

saisie-vente et du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation des deux véhicules tirée de l'absence de signification régulière du titre Madame [S] soulève la nullité

;existence d'un harcèlement moral ; qu'ils doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de

Ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

De retour à l'étude, mes recherches à l'aide du minitel ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement » ; que l'acte précise qu'une copie du procès-verbal et de l

; qu'en l'espèce, la cour ne dispose que de l'avis du CRRMP d'Ile-de-France pour se prononcer sur la demande de M.

l'établissement du certificat de signification et l'obtention du certificat de non pourvoi ; Que selon les articles 9, 24 et 25 dudit décret, la rémunération prévue à l'article 2 est