investigations diligentées permettaient d'établir que, ressortissant italien, Luis X... était le dirigeant d'une société de droit américain, International Trading and Financial Corporation (dont l'activité

l'exploitation de son entreprise, et la perception d'acomptes correspondant, à une date où il l'aurait su non viable ; "2) alors, de toute facon, que la fausse entreprise est celle qui n'a pas d'activité

des indemnités journalières au-delà de six mois et non à la date de la cessation d'activité, soit au 20 février 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'existence et les

X... a été engagé le 1er août 1964 en qualité de technicien expert par un cabinet d'expertise spécialisée, repris ultérieurement par la société Poncy et associés ; qu'il a souscrit un nouveau contrat de

de l'ensemble du matériel n'étant pas financièrement possible, la production de l'usine avait complètement cessé en dehors de la volonté personnelle du chef d'entreprise pour ne reprendre ultérieurement

aménagées initialement, et dans le temps, en cas de cessation d'une des activités et à défaut au terme de 50 ans non excessif au regard des investissements réalisés, n'était pas imprécise, la cour d'appel

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'après cessation de son travail salarié le 18 mars 1975, Mme X... a perçu les indemnités

Alexis Z..., praticien hospitalier, qualifié en gynécologie obstétrique, exerçait au centre hospitalier de Saint-Pierre les fonctions de chef de service de gynécologie-obstétrique ; que le contrat d'activité

anticipée d'activité ne peut agir en réparation d'un préjudice d'anxiété qu'à la condition de justifier d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave ; que

des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; que la cessation des paiements consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif

affirmant néanmoins que la cessation d'activité de l'employeur ne constitue pas une impossibilité pour ce dernier de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, la cour

définitif ; qu'en interdisant dès lors cette ouverture jusqu'à obtention d'une décision favorable définitive, la cour d'appel, non seulement n'a pas caractérisé un trouble manifestement illicite devant cesser

d'activité de M.

FFR et où elle n'avait, à la date visée de la prévention, aucune convention avec une agence agréée ; que Georges X... qui sollicite la confirmation de la relaxe prononcée à son profit soutient avoir cessé

X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a statué

avec l'indemnité de cessation d'activité toutes deux causées par la cessation de la relation de travail ; que le conseil de prud'hommes qui décide le contraire, bien que la solution ainsi retenue prenne

perdurer, faute de terme contractuel ; que, surtout, le jugement devait être infirmé en ce qu'il avait estimé, s'agissant de contrats distincts, que le contrat de représentation de la marque Ego avait cessé

POINT, EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE POINT, QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE LE 31 DECEMBRE 1961, DEVAIT PERCEVOIR LES INTERETS DE DROIT SUR LA SOMME QUI LUI ETAIT ALLOUEE

O... faisait valoir, « qu'en prenant les lieux au mois de juillet 2015, et en créant une SARL destinée à la reprise d'une activité déjà créée, la SARL Le César s'est enrichie puisqu'elle n'a pas eu à supporter

d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention sans que l'on puisse lui imputer à faute une évolution ultérieure