Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'acte de cession de fonds de commerce signé entre les parties le 28 mai 2010 mentionne que le prix des marchandises existantes au jour de la cession seront

février 1978 par la société Clinique Saint-Vincent qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 octobre 2010, la SCP [...] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'un plan de cession

d'achat et de cession de parts sociales que les parties ont stipulé que, comme condition déterminante, il a été convenu que la société Jean-Paul X..., concomitamment à la cession des titres au bénéficiaire

du fonds de commerce de la société Beynostbrico à la société Holdis, que cette dernière se serait, après la cession, débarrassée des produits et stocks récupérés de la première et aurait ainsi exprimé

et qu'aucun retraitement ou ajustement ne devait être effectué ; qu'en statuant de la sorte, quand le protocole de cession ne précisait pas qu'il convenait de calculer la marge brute commerciale en se

. / Son contrat d'embauche effectif à compter du 9 mars 1998 énonce : " le salarié est engagé pour occuper les fonctions de directeur technique.

SOMME DE 96720 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE SEFAN EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LA COMMUNE DE VALMY DANS LE DEPARTEMENT D'ORAN (ALGERIE

de parts sociales, a retenu que le prix de cession des parts sociales devait être fixé en fonction d'une situation comptable dressée au jour de cession, sans rechercher si les faits imputés à Mme X...

; que Monsieur X... n'a exercé aucune activité pour la société GSC une fois les cessions de parts effectuées ; que Monsieur X... ne prouve pas qu'il lui avait été accordé une dispense volontaire d'activité

la demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et des licenciements subséquents : lors de la réunion du 16 juillet 2009 le comité central d'entreprise a été informé du projet de cession

Star n° 929078 et Converse AlI Star n° 924653 et de la marque française Converse All Star Chuck Taylor n° 1356944, appartenant à cette date à la société Converse pour des produits visés à l'enregistrement

cession des actions des sociétés Ciné Alès, Cinéma Napoléon et celles de la société Coimco, société absorbée par les sociétés SES et EVI ; que Georges X... est décédé le 31 janvier 1998 ; que la levée

X..., la créance de la banque n'a été admise au passif que le 12 février 1988, "date à laquelle avaient été réalisés, depuis plusieurs années, les actes et la cession critiqués" ; qu'il retient également

Y... et la société Elément terre, au motif que si le contrat du 17 septembre 2002 prévoyait bien une cession de marque et une obligation d'approvisionnement exclusif à la charge de M.

COUPABLE DE MAINTIEN OU DE CESSION SANS AUTORISATION D'UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT ET, EN REPRESSION, L'A CONDAMNEE A 4 000 F D'AMENDE ; ALORS QUE CE QUE REPRIMENT LES ARTICLES L. 312-7 ET L. 361-1

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de direction et organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, le transport, la détention, l'offre, la cession

S'agissant d'avances sur cessions de créances, M. Y... prétend en vain que la SGBA devait s'adresser aux débiteurs cédés. Les cautions ont été mises en demeure par lettre recommandée, M.

litigieuses au motif en réalité inopérant qu'une fois la cession effectuée, les indemnités de repos compensateur n'auraient jamais été demandées par les salariés concernés, la cour d'appel a privé sa