Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

d'accusation de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la chambre

Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

, statue sur l'action civile sans l'assistance du jury ; que l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels, composée

de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre

Corentin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 29 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Savoie sous l'accusation de

de la même chambre en date du 2 août 1991, les réquisitions prises par M. le procureur général le 21 août suivant, l'arrêt rendu par la chambre d'accusation le 13 septembre 1991, la commission rogatoire

de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Milleville, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM.

Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Florian Y..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille, chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué “en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en relevant d'office la prescription de l'action publique ; “1°) alors que la chambre de l'instruction ne

(2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.