rémunération ainsi perçue le défendeur se trouve affilié au régime des travailleurs indépendants non salariés ; 1) ALORS QUE l'affiliation d'une personne non salariée à un régime de protection sociale

Y... a été affilié par son employeur à la Caisse d'allocations complémentaires de retraite et de prévoyance des agents de l'édition ; que la preuve est rapportée que cette caisse de retraite est destinée

, d'une part, que si la loi du 31 décembre 1989 impose à l'assureur consentant à assumer les garanties d'un contrat collectif dans le régime de prévoyance des cadres d'une entreprise, de prendre en charge

de la preuve de la licéité des clauses de désignation et de migration, a ainsi inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l&apos

O... pour les premiers mois de l'année 2008, antérieurs à la cession du fonds, d'une DADS en 2006 et 2007 et son affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour la période du 1er mars 2006 au

des travailleurs concernés à un régime de sécurité sociale, affiliation établie par les certificats E 101", quand ladite déclaration, dont l'absence constitue l'élément matériel de l'infraction de travail

qu'il a à nouveau saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2013 pour obtenir condamnation de la société Bouygues bâtiment international au paiement de dommages-intérêts du fait de son absence d'affiliation

unique salarié de cette branche ; que ce dernier, alors qu'il ne bénéficiait plus du contrat d'assurance de prévoyance souscrit auprès de la société Axa par la société JCD conseils, auquel il avait été affilié

de la preuve de la licéité des clauses de désignation et de migration, a ainsi inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l&apos

Il est donné acte à Mme [D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

Philippe X..., domicilié [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, venant aux droits de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

au jugement d'avoir débouté la clinique de ses deux dernières demandes, alors que la mutuelle ayant, le 3 avril 1987, écrit à la clinique : "Je vous informe que nous n'avons pas délivré de prise en charge

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, est affiliée au régime général de la sécurité sociale la personne non affiliée à un autre

de durée d'assurance est accordée par le régime auquel l'intéressée a été affiliée en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d&apos

la charge d'un enfant handicapé devenu adulte, les personnes assumant la charge de leur conjoint handicapé relevant pour leur part de l'assurance volontaire invalidité vieillesse prévue par l'article

constitue un élément substantiel du contrat de commission-affiliation déterminant le consentement de l'affilié ; qu'une connaissance parcellaire de l'historique et de l'évolution du réseau empêchant l'affilié

Pour l'application de ce texte, l'affiliation au régime général, dont l'assurée doit justifier, s'entend d'une affiliation à titre personnel, et non d'une affiliation en qualité d'ayant droit. 6.

Il est donné acte à Mme [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

X..., comme l'ensemble du personnel expatrié, a été affilié au régime de base et à celui de l'IPRIS à compter du 1er janvier 1994 ; que soutenant que la Banque Sudameris aurait dû maintenir leur affiliation

Il a occupé en dernier lieu, du 16 au 30 juin 2011, les fonctions de chargé de mission au sein d'une direction de la banque CACIB à [Localité 1], cadre hors classification. 3.