ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux, de corruption et d'ententes illicites pour fausser ou restreindre le jeu de la concurrence,

, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Rescaset concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.604 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel

II, coefficient 125, compte tenu des années d'expérience acquises chez son précédent employeur, la société HOROQUARTZ, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de de Convention collective nationale

Luc Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Ford France, 4 / de la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), dont le siège est ..., immeuble Axe

Fleurs (Alonnes), ou encore l'association d'Hygiène Sociale de la Sarthe (Le Mans).

[P] coupable du chef de fraude fiscale et par jugement du 6 septembre 2013, le tribunal, au motif que la qualification du délit d'abus de biens sociaux était incomplète dans la prévention, a, sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société) ont conclu

d'entreprise ; Et attendu que, selon les propres écritures du CCF, l'intéressé présidant le comité d'établissement, il en résultait qu'il détenait des pouvoirs lui permettant d'être assimilé au chef

" dont il n'est pas discuté qu'il s'agit de Mme H... en ce qui concerne la société Skymarc farm Inc (page 8) ; que la société Petra Bloodstock agency Ltd déclare disposer d'un siège social [...] gate à

le litige l'opposant à la société Cognac multi décor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la SCP Laureau-Jeannerot, prise en qualité de mandataire ad'hoc,

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

; qu'il convient par ailleurs de dire que le temps de travail effectif correspondant au rappel de salaire qui vient d'être accordé à Monsieur Pierre X... doit être comptabilisé par la société TRANSPOLE

X... était employé en dernier lieu en qualité de cadre commercial par l'une des sociétés du groupe, la société Distance ; que le 28 novembre 2007, celle-ci a notifié au salarié, alors âgé de moins de 65

D... ; que le siège social de la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. est sis [...]               

l'objet d'une contestation sérieuse élevée par la société Silim environnement, société entrante, visant le point de savoir si le planning fourni par la société Sarom, entreprise sortante, satisfaisait

Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me LE PRADO et de la société

2 des statuts de la société (pièce n° 1 de l'intimée) qu'elle ait eu un autre objet que la prise de participations ou la gestion de celles-ci.

Les conditions de prise de pause sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.

de paie et qu'il n'y avait aucun écart en comptabilité entre les encaissements constatés par l'entreprise et les commissions décomptées ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir pris en considération cette

. et Jacques Y..., dirigeants de la société RJ Reynolds Tobacco France, et Patrick Z..., représentant en France de la société WBI, les personnes morales étant citées en qualité de civilement responsables