bénéficiaire d'un ordre de délégation doit informer son responsable (ou toute personne désignée localement à cet effet au plus tard trois jours ouvrés avant une absence prévue ; que le même article précise

Les six relevés qu'elle produit aux débats, au titre de la période comprise entre le 31 juillet 2012 et le 31 janvier 2013, font mention, au crédit, d'une remise d'un chèque de 28 000 € effectuée le 16

gendarmes, experts de toutes sortes, serruriers, en pleine nuit, avec saisie de documents et sans même avoir justifié d'un droit, la société MeadWestvaco a dépassé les limites du débat de droit privé et

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer

... qui ne l'avait que sur le Crédit Lyonnais ; que donc tout administrateur pouvait tirer des chèques et des effets sur la société, ce que plusieurs administrateurs ont fait ; de ce fait, le fait d'avoir

T... ne conteste pas avoir remis avec retard à Mme H... les chèques Cadhoc commandés le 8 décembre 2014 pour tous les salariés, il ne se trouve pas établi que ce retard ait répondu à une volonté de la

celle-ci ; qu'une telle disposition n'est cependant pas applicable au ministère public ; que la chambre de l'instruction a en outre le droit en vertu de l'article 174 du même code de relever d'office tout

suppose une créance de somme d'argent du débiteur à l'encontre du tiers saisi ; que les conditions légales de la saisie-attribution ne sont plus réunies lorsque le tiers saisi s'est valablement libéré

fonctionnelle, et qu'une autre remise bénéficiait aux APR exploitant plusieurs points de vente, sans rechercher si ces remises permettaient aux APR de dégager une marge suffisante pour pratiquer des opérations

la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

J..., parties saisies, sont mariés sous le régime de la communauté ; que toute dette contractée par l'un d'eux, qui n'est pas une dette propre de l'un époux, engage les biens de la communauté, entre dans

[B] [O] », or le chèque était encaissé sur le compte de Mme [G] [V]), - le 18 avril 2011 : 1 400,15 euros (sur le talon de ce chèque dans le chéquier de l'association, il était inscrit : « société civile

[B] [W] pour le convaincre, à sa demande, de ce que les chèques remis ne seraient pas immédiatement encaissés. 39. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 40.

Le conseil a également retenu que les bordereaux de remise de chèques produits par Maitre X... et portant la date de la remise et la signature du bénéficiaire ne suffisaient pas à démontrer que les chèques

de les signer, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence ; étant encore souligné que le prévenu ne peut sérieusement soutenir que le juge-commissaire pressé, a certainement signé un exemplaire de chaque

exécutoires puis fait pratiquer une saisie-attribution à concurrence de la somme de 172 459 euros ; que faisant notamment valoir qu'elle avait réglé à Mme Y... les sommes correspondant à ces chèques,

exercice sont soumis à l'assemblée générale des actionnaires au 30 juin de chaque année suivant l'exercice en cause ; or tous les actionnaires étaient en l'espèce ceux qui avaient intérêt à dissimuler

DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, NOTAMMENT DE LA RELEGATION, AINSI QUE DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES TOUTEFOIS L'AMNISTIE PREVUE PAR LA PRESENTE LOI

Jules C...         , pour un chèque d'un montant de 3 000 euros ; que Mme A... qui avait avoué téléphoniquement aux enquêteurs qu'elle avait reçu un chèque frauduleux qui lui avait été remis par une connaissance

les articles 121 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que le chèque de banque remis par M.