A... avait eu connaissance des détournements d'argent effectués par son ex-femme, quand, compte tenu des circonstances qu'elle a ainsi relevées, M.

jugée au pénal sur le civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : 3.

exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 de l'ancien Code pénal qui doit être caractérisé par les juges du fond ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que les fonds et les chèques détournés

cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 février 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles, des chefs de détournement

; "alors, d'une part, que l'abus de confiance est le détournement de la chose confiée au préjudice du propriétaire ; qu'il ne saurait y avoir détournement lorsque le propriétaire des fonds dépensés

d'abus de confiance ; que, pour tomber sous le coup de l'incrimination pénale, l'usage abusif doit être accompagné de l'intention d'accomplir sur la chose remise un acte que seul le propriétaire de la

produit ; Sur les faits et la procédure ; Attendu que François X... a porté plainte en janvier 1984 contre son frère Sauveur Antioco auquel il reprochait le vol d'une mallette de bijoux et le détournement

contrat en vertu duquel a eu lieu la remise, mais suppose établi que la chose remise a été utilisée à des fins contraires à l'affectation prévue au contrat ; qu'en admettant dès lors l'existence d'un

à son profit 64 000 francs"; "alors que, d'une part, il appartient aux juges d'indiquer les circonstances de fait constitutives du détournement, c'est-à-dire de l'utilisation de la chose à des fins

frauduleux, élément constitutif de l'abus de confiance, est constitué par l'utilisation de la chose à des fins autres que celles stipulées au contrat, et effectuée au préjudice du propriétaire de cette

ont été commis au préjudice de ce dernier, qui justifie avoir indemnisé l'URSSAF à l'aide de ses deniers personnels ; " alors que le délit d'abus de confiance suppose pour être constitué, que le détournement

jugée; que le juge pénal a constaté que certains véhicules avaient été vendus ou détournés par M.

n'a pu être imputé de façon indiscutable à la charge de l'inculpée ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance de non-lieu ; "alors que le seul fait du détournement impliquant une volonté

les congés payés correspondant à la période de mise à pied conservatoire, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose

de la chose d'autrui ; que pour retenir le détournement de six véhicules loués au préjudice de la société [2], la cour d'appel a relevé que M.

des seuls contrats limitativement visés par ce texte ; que le dépôt-vente n'étant pas visé par l'article 408 du Code pénal, et qui n'est pas un contrat de dépôt puisqu'il n'implique ni garde de la chose

décidant néanmoins que la société Altran avait frauduleusement détourné la clientèle de la société RSDI en embauchant M.

dans l'impossibilité de restituer le capital confié ; "et que la destination des sommes importantes en jeu n'a pu être découverte ; "alors que l'abus de confiance suppose la constatation du détournement

d'un montant de 1 350 000 francs ; il en résulte, sans aucune ambiguïté, qu'en présence d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée pour l'ensemble de la réclamation d'Anne-Marie X...

des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose