DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 41 538 € à d'indemnité compensatrice de préavis, à

d'un contrat ; que la société ESC a soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'aucune clause du contrat ne l'obligeait à disposer d'un certain effectif pour remplir sa mission, ce qu'avait d'ailleurs admis

cas où le Correspondant ne posséderait plus l'honorabilité professionnelle nécessaire à sa fonction, en cas de faute ou de négligence grave du mandataire, en cas d'insuffisance de résultat, comme il est

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme L... de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement

Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt relève que la lettre de licenciement fait grief à la salariée d'avoir tenu le 18 avril 2011 au directeur des opérations de la société les propos

Le gérant mandataire non salarié dispose, à partir de la réception de ces documents, d'un délai de quinze jours pour les examiner et présenter, le cas échéant, ses observations » ; la société DCF fonde

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

« 9.2 : le présent accord ainsi que les droits et licences (…) peuvent être résiliés sans préavis en cas de survenance d'un des événements suivants : (....)

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rendant impossible son maintien dans 1'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur

aux débats par les parties ; qu'en relevant, pour débouter le salarié de sa demande en versement d'une indemnité bénévole, que l'indemnisation, mise en place en mai 2004, avait fait l'objet de versement

, la cour a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, EN HUITIEME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (pp. 19 et 20), le salarié avait fait valoir que la clause des avenants à son contrat

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail pour faute grave est justifiée et de le débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/

X... n'est ni fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société Halliburton Inc à lui payer les sommes de 75.000 € à titre d'indemnité pour licenciement

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et

Y..., licencié pour faute lourde, de toute indemnité et notamment de ses indemnités compensatrices du droit acquis aux congés dès lors qu'il avait été licencié pour faute lourde, la cour d'appel a méconnu

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail infondée et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour

sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans

de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.