d'appel de la société Espace et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que la société Espace ne prouvait pas la réception, par les cédantes, du courrier de résiliation envoyé

recommandée du 14 avril 2003 valant 1er avertissement et par lettre recommandée du 25 avril 2006 ; qu'enfin, par le courrier susvisé d'avertissement en date du 27 juin 2006, Mme X... était mise en demeure

d'une compagnie d'assurance sur la vie soit auprès de la caisse nationale de prévoyance.

-X... a envoyé sa lettre de démission le 27 avril 2006 par lettre recommandée avec accusé de réception à effet le 1er mai 2007.

recommandée avec demande d'avis de réception six mois avant leur expiration ; que la société CMB a indiqué dans une lettre envoyée à la société Deho le 11 mars 2013 avoir procédé au changement de matériel

.] ; que se prévalant d'une lettre adressée le 25 août 2011 à l'assureur par Jean Y..., mentionnant de la main de ce dernier "changement de bénéficiaire le 19 août 2011" et comportant modification, selon

recommandée avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, monsieur X... a bien adressé une lettre recommandée à la CNP Assurances le 15 juin 2007, réceptionnée par cette dernière le 21 juin 2007, mais cette

par voie électronique quand la clause exigeait une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a méconnu la loi des parties, a violé le texte susvisé.

pour une durée de trois ans, non reconductible tacitement, du 1er avril 2009 au 31 mars 2012 ; qu'à l'échéance de ce contrat, les parties ont poursuivi leurs relations contractuelles ; que par une lettre

X... a notifié par lettre recommandée à Mme Y... son intention de se prévaloir de cette clause, sans que la procédure soit menée à son terme ; qu'en raison de leur désaccord, les associés n'ont pu prendre

de non concurrence en prévenant le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception » et que « l'employeur pourra libérer le salarié de l'obligation de non concurrence et se décharger de l'indemnité

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du délai dont dispose l'employeur pour renoncer à la clause de non-concurrence s'apprécie à la date d'envoi de la lettre dispensant le

en mission en province en application de la clause de mobilité ; qu'il a d'ailleurs travaillé en région parisienne pendant près de trois ans jusqu'en 1996 date de son envoi en mission chez le client RVI

recommandée au greffe de la cour ; que figure dans le dossier de la cour l'enveloppe de la lettre recommandée postée le 24 février 2010 sous le pli 1A 035 264 8717 1, l'avis de réception destiné à la

litigieuse et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les lettres recommandées du 10 septembre 2014 envoyées aux cautions indiquaient que les cautions étaient mises en demeure de payer dans les

recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2004 par laquelle le prêteur, invoquant « le non-respect de la régularisation » par les époux X..., prononçait la déchéance du terme desdits

pénale ; qu'en effet, la société défenderesse se contente d'invoquer la clause précitée figurant dans le paragraphe "renonciation" en se prévalant à cet égard du courrier de maître B..., notaire mandaté

recommandée avec avis de réception ou par acte extra-judiciaire mentionnant l'intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation dans l'un ou l'autre, des cas mentionnés ci-après, l'emprunteur

résolutoire, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

de l'envoi de deux lettres recommandées distinctes » (p. 21) ; que nonobstant cette clause d'économie, et la désignation de [H] [Q] en qualité de mandataire spécial de M.