X..., la cour d'appel a violé les articles L. 620-2, L. 621-1 et L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que la confusion des patrimoines n'est caractérisée que si l'imbrication entre les patrimoines est

B... en 2007, sans le réactualiser en 2015, tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de la

de patrimoines suppose une volonté systématique de procéder à des versements sans contrepartie aux fins de créer une confusion de patrimoines de telle sorte qu'une dissociation entre les sociétés s'avère

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Jean Jaurès, de l'EURL Le Panoramique, de la SCI La Piramenta, de la SCI Pont du Rhône, de la SCI Cristal et de la SCI Les Jorets, puis, par jugement du 13 octobre 1992, a prononcé la confusion des patrimoines

des deux sociétés, procédaient d'une même volonté systématique de créer une confusion des patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce

a occasionné un préjudice, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MPM patrimoine n'avait pas commis une faute, lui causant un préjudice, indépendamment même du vice de consentement

D... comme responsable technique et Claude Y... D... comme directeur.

, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure collective d'un débiteur peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de son patrimoine avec celui du

de la SCI et de la société [...], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ que la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[D] à lui payer la somme de 95 942,86 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7.

oblige de suivre des procédures distinctes et de distinguer les opérations patrimoine par patrimoine ; que la cour d'appel a violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

susceptibles de constituer le patrimoine sur lequel M.

civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

général des impôts que, pour le calcul de l'assiette de l'ISF, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; que l'article L. 132-23 du code des

ils l'avaient déclaré, étaient propriétaires d'un patrimoine immobilier dont la valeur nette suffisait à elle seule à couvrir l'ensemble du prêt qu'ils avaient sollicité ; que ce patrimoine était constitué

Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la confusion des patrimoines de nature