DECRET ; QUE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE " LA DECISION PRISE SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION

Normalement accessible aux handicapés âgés de plus de vingt ans (seize ans dans certains cas déterminés), la prestation de compensation relève, quant à elle, de l'aide sociale ; l'attribution de l'allocation

de l'aide juridictionnelle et qu'elle est toujours dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; qu'en statuant sur l'appel formé par Mme L..., sans attendre que le bureau compétent

Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10380 F Pourvoi n° T 21-11.922 Aide

98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions

prestation réelle de la Sages, qualifiée contractuellement de "purement relationnelle" ; qu'il admet néanmoins que le dossier "pataugeait" depuis plus d'un an et que l'intervention de la Sages pouvait aider

d'attribution, quand il s'agissait là d'éléments objectifs de nature à justifier une différence de rémunération, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 5.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INVALIDITE DE X..., ATTEINT DE CECITE, N'ENTRAINAIT PAS LE 3 AVRIL 1964 UNE REDUCTION

À défaut, les CA des CMCAS sont tenues de déterminer elles-mêmes le montant des aides individuelles et des budgets engagés à ce titre.

Emile X..., demeurant à Montélimar (Drôme), ..., lotissement Saint-Roch, en cassation d'une décision rendue le 25 février 1988 par la commission nationale technique (section inaptitude au travail), au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Françoise Y..., demeurant L'Houmé-Saint-Priest-sous-Aixe, Aixe-sur-Vienne

LIENARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° R 15-16.289 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D].

l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide

le 19 juin 2012 d'une aide à l'association par la commission « emploi » du fonds d'aide au football amateur ; qu'outre que le document n'est revêtu d'aucune mention l&apos

X... devait bénéficier de 5 points de garantie du fait de l'attribution d'un nouveau coefficient de carrière à compter du 1er février 1999 et que l'attribution d'un degré le 1er juillet 1998 était sans

Elle soulève également les termes de la commission de suivi du PSE qui a indiqué, au cours de la réunion du 22 avril 2015, que les aides à la mobilité en cas de reclassement interne ne concernaient pas

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 29 avril 1993 par la Commission

technique d'orientation et de reclassement professionnel a accordé à Mlle Dos Santos Z... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne au taux de 40 % ; que la Cour nationale

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2017.

PIREYRE, président Décision n° 10598 F Pourvoi n° N 19-13.956 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K....