[U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ces spécialités comportent un nombre d'experts suffisant pour répondre aux

; qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle énonçait que l'employeur avait soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans ses conclusions et que celles-ci ne comportent

comme un composant fondamental, s'est néanmoins fondée, pour dire qu'il existait des différences entre les produits des sociétés [...] et M & T, sur la circonstance inopérante que les débitmètres comportent

d'élections ne sont pas opposables aux organisations syndicales qui n'en sont pas signataires, la règle ne concerne que les dispositions qui sont de nature électorale ; qu'en revanche, si ces accords comportent

abattages d'arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable et à autorisation ; que les opérations d'élagage sollicitées en application de l'article 673 du code civil, qui comportent

commises avec arme et l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs que "les notes de repas du 29 mai 1995 que produit Abderrazak X... ne comportent

raison des besoins du service donnent droit à un congé de compensation d'égale durée" ; que le protocole du 23 avril 1956 prévoit que "les dispositions des articles 62 à 64 du statut du personnel comportent

Y... ne sont-ils que l'expression de son opinion et ne comportent-ils pas, par leur généralité même, l'évocation de faits suffisamment précis pour constituer des imputations portant atteinte à l'honneur

Z..., l'arrêt énonce que les conditions liées à la durée du trajet ne sont pas déterminantes, d'autant qu'elles sont d'ordre général et que les attestations comportent une marge d'incertitude qui ne permet

antérieur et le salaire de reclassement s'effectue sur la base de l'horaire hebdomadaire habituellement pratiqué dans chacune des entreprises ; que si l'emploi antérieur et l'emploi de reclassement comportent

d'achat de pièces, ne sont pas probants ; qu'en effet le prévenu produit des constats d'huissier qui font apparaître que des succursales Citroën, constructeur du groupe PSA, vendent des pièces qui comportent

d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent

dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que « les premières conclusions notifiées par l'appelante le 4 septembre 2020 ne comportent

Y..., ressortissant comorien ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention par le préfet de la Seine-et-Marne ; que le juge des libertés et de la détention a, par

et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure qu'un groupe de personnes d'origine comorienne

S..., à contribuer à l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que les assignations comportent les mentions obligatoires dont celle de comparaître en personne ou de se faire représenter ; Qu'en se déterminant

travaux d'agrandissement ; Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction prévue et punie par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, l'arrêt retient notamment que les travaux effectués comportent

usage de machines dotées d'un mécanisme informatisé, ainsi d'ailleurs que le précise cette codification en ajoutant qu'entrent dans le "groupe" de travaux ainsi visés "les travaux informatiques" qui comportent

constatant que le prononcé du divorce des époux était nécessaire dans l'intérêt de l'époux demandeur, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 240 du Code civil une condition qu'elles ne comportent

contradictoire pouvant être écartée à la lecture des énonciations de l'arrêt ; que dès lors que la décision précise que les conclusions des assurés ont été reprises oralement et que ces conclusions ne comportent