, indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Z... a été mis en examen, le 28 novembre suivant, du chef d'abus de confiance; qu'il en a été de même pour Pierre F..., ancien délégué général de la fondation L... pour la vente des tableaux à l'étranger

et morale de sa jeunesse ; que sa situation personnelle et familiale ne justifie pas au regard l'indulgence sollicitée ; "alors, d'une part, que ne saurait être considéré comme s'étant soustrait ou

L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M.

2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges l'opposant à la société Orpea, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

W... de l'ensemble des demandes formulées au titre du harcèlement moral et de la discrimination ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral et la discrimination aux termes de l'article L. 1152-1

..]                     , En présence de : la société Actis mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , prise en la personne

en présence de laquelle l'employeur se doit d'établir que les comportements et faits qui lui sont reprochés sont étrangers à tout harcèlement moral ; que Me Y..., ès qualités de liquidateur de la SCP

Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que pour apprécier l'existence d'un harcèlement du salarié fautif, il convient donc de se placer sur le seul plan disciplinaire de droit commun; que la preuve du grief de harcèlement moral invoqué à

Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Grand Port maritime de la Guadeloupe, établissement public industriel et commercial (EPIC) [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

et mentale des travailleurs ; que le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Comme au délégué du personnel, la SARL ALDI MARCHE-[...]       

siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

à tout harcèlement ; qu'aux fins d'établir les faits de harcèlement moral qu'elle allègue à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, Mme Z...

Ces faits pris dans leur ensemble permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il appartient donc à l'employeur d'établir que les faits sont étrangers à tout acte de harcèlement.

Selon le dernier de ces textes, si un délégué du personnel constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes qui peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire qui

physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du même code est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat

.]                                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

morale selon le droit luxembourgeois ; que l'ordonnance attaquée a fait droit à une requête visant notamment la société Rhodialux SA, dont le siège social est au Luxembourg, qui serait représentée par