Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN et de la société civile professionnelle GARAUD-GASCHIGNARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

à la procédure (pièce 6, D63 à D65) et de la communication de plusieurs décisions judiciaires, comme par exemple un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 1994 condamnant in solidum la SMABTP

fonctionnaire public et complicité, les a condamnés à 1 500 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier, qui la constate, la date et la signe avec le demandeur ; que, lorsqu'une partie en l'espèce la partie civile remet au greffier un mémoire écrit

siège est [...] , société de droit allemand, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

son accord pour sa géolocalisation ; qu'ainsi le régime dérogatoire relatif à la géolocalisation d'un véhicule prévu à l'article 230-44 du code de procédure pénale qui n'impose pas une autorisation écrite

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

l'article 705, alinéa 1, du code de procédure pénale met en exergue le principe d'une compétence concurrente, à celle résultant des textes définissant les règles de compétence territoriale du droit commun

date du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2015, sur la commune

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

dénaturé les conclusions déposées in limine litis par Jacques X... devant le tribunal, lesquelles conclusions invoquaient, à l'appui de l'exception de nullité soulevée par le prévenu, l'absence de communication

France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[S] étaient dépourvus de cause ; qu'en retenant que ces versements complétaient le commencement de preuve par écrit constitués par les reconnaissances de dette du 19 avril 2001, en faisant la preuve de

de reclassement, qu'elle n'est pas tenue d'organiser préalablement à cette proposition un entretien préalable, et que l'intéressé, qui était parfaitement informé de ce qu'il devrait impérativement cesser

ayant été adressé par le juge d'instruction aux enquêteurs, par ailleurs destinataires d'une autorisation préalable de recours à la force publique délivrée par le parquet le 14 février 2017, M.