social était exclusif de toute rémunération, et que chaque directeur général était investi des mêmes pouvoirs de direction que le président ; qu'un mandat social n'est pas exclusif d'un contrat de travail

société BII, notamment en signant un contrat avec une société dont il était apparu qu'elle avait été créée par deux salariés managers de la société BII à l'issue d'un montage destiné à cacher leur qualité

et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation de leur contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt

de subordination ; lorsque le salarié détient un mandat social (de droit ou de fait), la délivrance de bulletins de paie ne suffit pas à constituer un contrat de travail apparent ; le cumul entre mandat

de travail de M.

contrat de travail de M.

Un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution - en sa qualité de gérant de la société Trasers : 4. Un contrat de mission de coordination SPS - en sa qualité de gérant de la société Valegro : 5.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail entre Mme R... et la société Scierie de la croix maître Renault pour les périodes du 3 septembre 1991 au 1er janvier

et des jours fériés, que s'ils établissent que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du travail dans la station service étaient fixées par la Société TOTAL ; que celle-ci soutient le contraire

2014 a été constituée la SAS MCB Prestations dont madame [N] est la présidente et un mandat de gestion a été conclu le 1er octobre 2014 entre la société MCB Prestations et la société JLT Henri Martin

des obligations qui en résultent, à l'exclusion de tout manquement se rapportant au mandat social ; que, sous couvert d'une référence imprécise à la fiche de poste annexée au contrat de travail

, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié inapte s'il justifie de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail de ce que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

prud'homale afin qu'elle constate l'existence d'un contrat de travail, analyse la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur en paiement de rappel de salaires

de travail ; que d'emblée, au contraire de l'opinion de l'ensemble des premiers juges et de l'Association intimée, il échet de constater que Madame Y... administre suffisamment cette obligation probatoire

reprochés relèvent exclusivement du mandat social et ne peuvent fonder le licenciement ; qu'en effet en cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, le principe étant celui de l'autonomie

temps de travail à l'activité de recherche ; que l'agent de contrôle a relevé que les fiches de poste de plusieurs salariés étaient identiques et totalement standardisées ; - que seuls les travaux réalisés

[L] et ne retenir qu'un lien de subordination vis-à-vis de ce dernier dans le cadre de l'exécution du contrat de travail liant l'exposant à la société Groupe Sinoué, la cour d'appel a retenu que l'article

d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement injustifié, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société LOGISTIQUE LOCATION

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Altran Cis SA, contre l'arrêt

LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LES ORGANISMES MANDANTS, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU MANDATAIRE UN DELIT QUI N'ETAIT PAS REPROCHE AUX MANDANTS ; QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR, SANS CONSTATER QU'IL AVAIT