loi du 10 mars 1927, des articles 592 et 593 du Code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation dans une composition

X..., conseiller et de Mme Bargheon A..., en qualités d'assesseurs et en p. 4, que lors du prononcé de l'arrêt, la Cour était composée de Mme Fontaine, président de chambre, et de MM.

La demanderesse au pourvoi n° Q 00-16.573 invoque, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée

Creze et Pottier, de Mme Tissier et qu'elle était composée "lors du délibéré" de M.

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DANS UNE COMPOSITION

G... et H..., conseillers ; " 1) alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne deux compositions

la chambre d'accusation ne pouvait déclarer régulières lesdites ordonnances par voie d'une substitution de motifs et d mentionner que lesdits juges d'instruction avaient été saisis d'infractions différentes

; AUX MOTIFS QUE : « les appelants sollicitent le renvoi de l'affaire devant une autre composition de la cour ; ils exposent que dans sa composition actuelle, la 4ème chambre section A a rendu un arrêt

EXPRESSEMENT IMPOSE UN SERMENT AUX JURES DE LA HAUTE COUR ET PREVU, EN CAS DE VIOLATION DU SECRET, LA SANCTION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DES LORS QUE LA HAUTE COUR AVAIT RECU DE CETTE LOI UNE COMPOSITION

société Montaigne press limited dont il était le directeur, ayant eu pour effet de transférer à cette dernière la somme totale de 14,7 millions d'euros, effectué divers mouvements de trésorerie en compte

Scheiblinget Mme Nemoz-Benilan, conseillers, et qu'il a été " prononcé publiquement... par la chambre des appels correctionnels " ; " alors que l'arrêt doit établir la régularité de la composition de

Claire Gadat, Conseiller » ; ALORS QU'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne une composition

Il résulte de l'avis de la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 18 mars 2021, n° 18-25.095), qu'une juridiction ne peut, dans une composition différente de celle devant laquelle se sont tenus les premiers

; "2 / alors, subsidiairement, qu'à supposer que les énonciations susvisées de l'arrêt fassent état - pour l'audience du prononcé, de deux compositions différentes et successives de la chambre de l'instruction

X... dans une composition différente de celle dans laquelle elle avait ordonné cette mise en examen ; que ce sont les trois mêmes magistrats qui, après avoir ordonné la mise en examen de M.

Le compte rendu de cette enquête et les résultats ont été restitués au CHSCT par le médecin du travail.

MOTIFS QUE dans la déclaration du 22 mai 2015, les consorts X... exposent que les moyens de faux sont deux arrêts rendus les 17 novembre 1999 et 9 février 2015 par la cour de céans siégeant dans des compositions

autres personnes font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1° / que seule la personne à qui est imputé un comportement