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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00424

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

pour désigner les produits visés au dépôt, que l'utilisation qui avait été faite du signe "T..." sur les étiquettes des sacs livrés n'engendrait pas de risque de confusion et n'était donc pas de nature

Source officielle

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CC

comm

6137240fcd58014677411b6e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

patrimoines entre plusieurs sociétés ne se trouve caractérisée que par l'imbrication du passif et de l'actif de ces sociétés ; que l'existence de flux financiers anormaux constitue un critère de la confusion

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CC

comm

6137236bcd580146774097f5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Leclercq, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6977

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

X..., de Me Foussard, avocat de la société X..., les conclusions de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00587

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L'intéressé fait grief à l'arrêt du 18 octobre 2018 de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevables ses conclusions d'intimé et d'appel incident, alors «

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5e3

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

B..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, les conclusions de M.

Source officielle
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soc

6137242fcd5801467741353f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

la démonstration de la collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des conclusions de M.

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CC

comm

6137231fcd58014677405b4e

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Générale biscuit, de la société Lu, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Biscuiterie Poult, les conclusions

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e9b

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions

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civ1

61372311cd58014677404fff

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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soc

61372214cd580146773fa10f

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Frigedoc Agrigel, les conclusions

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comm

61372425cd58014677412e18

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

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comm

61372123cd580146773f1498

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Locabail, les conclusions de M.

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CC

comm

61372281cd580146773fdc73

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crispy Concept, de la SCP Monod, avocat de la société Promogil, les conclusions

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comm

6137229ecd580146773ff313

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

sous une dénomination et une présentation proches de la sienne ; Attendu que la société FRAMET fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le risque de confusion

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comm

6137227ccd580146773fd92b

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Guery, de Me Bertrand, avocat de la société MATFER, les conclusions

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comm

61372312cd580146774050aa

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Léonnet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X... et de la société BC, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M.

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comm

613722e2cd58014677402b97

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société New Holland France, les conclusions de M.

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CC

cr

6137269dcd58014677427088

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

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civ3

613722ffcd58014677404347

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

facturation insusceptible d'établir un transfert de fonds de l'une à l'autre puisque la traite avait bien été tirée par la créancière fournisseur du matériel, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la confusion

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