société Siham fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que constitue un acte de concurrence déloyale toute divulgation d'un produit concurrentiel

ne pas en abandonner immédiatement le bénéfice à d'éventuels concurrents, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si la société Puma n'était pas à l'abri de tout risque concurrentiel

du Code des communes, en application de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse dont les clauses abusives permettent cette pratique anti-concurrentielle

X... qu'après avoir démontré que les agissements concurrentiels mis en cause relevaient de la faute lourde privative des indemnités de préavis et de licenciement; qu'en l'espèce, en l'absence d'une telle

1986; Attendu que la société Beghin Say fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une pratique discriminatoire créant un désavantage concurrentiel

capacité d'autofinancement et restaurer sa rentabilité, n'était pas nécessaire pour sauvegarder à terme la compétitivité de l'entreprise, dans un secteur que les juges ont qualifié de fortement concurrentiel

propositions tant à l'intérieur de groupements qu'à leur propre titre, et que la société Smac Aciéroïd était opposée, sur trois lots, au seul groupement Hochtief dont les propositions n'étaient pas concurrentielles

Par le premier moyen, la société Newrest fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'une association fausse l'équilibre des relations concurrentielles avec une société concurrente

affirmations de leurs représentants, un intérêt financier évident à bénéficier d'un tonnage minoré qui leur permettrait de facturer à leurs clients la prestation à un tarif plus avantageux et plus concurrentiel

le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce au Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) pour organisation de menaces de boycott ayant pour objet de réduire la capacité concurrentielle

a été mis sur le marché au cours du second trimestre 1991; que la société Dalian a engagé une instance prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancienne salariée à cesser toute activité concurrentielle

des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles

. ; que la coopérative énonçait donc un moyen péremptoire selon lequel Gilles Y... exerçait une activité concurrentielle au sein de la CLVD qui commercialise du vin ne provenant pas de la coopérative"

sens qu'il convenait de donner à la clause de non-concurrence et sur le point de savoir si la société Sodima et la société Brico Déco pouvaient être regardées comme se livrant à des activités concurrentielles

financières, sans vérifier, ainsi que l'énonçaient les lettres de licenciement, si la cession des actifs boîtage de Péchiney à Impress Métal Packaging positionnant ceux ci dans un nouveau contexte concurrentiel

les exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans des établissements d'aspect similaire, et se trouvent en situation concurrentielle

boulangers et exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans les établissements d'aspect similaire, se trouvent en situation concurrentielle

boulangers et exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans les établissements d'aspect similaire, se trouvent en situation concurrentielle