entre époux, ces dispositions s'appliquent sans que l'autre conjoint ne puisse opposer à son époux l'absence de rémunération du travail accompli ; qu'il résulte des pièces produites que M.

part, il résulte des articles 750, 753, 765 et 766 du Code civil que le conjoint survivant n'est appelé à la succession que si le prémourant des époux, décédé sans postérité, ne laisse pas de frères ou

époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que le principe de l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi

partagés des deux époux ou d'entraîner le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a entretenu cette relation lorsque cette situation avait été librement acceptée par l'autre conjoint ; que, dans ses

D..., les époux XX... J..., Mmes K..., L..., MM. H..., F..., Mme I... et M.

époux, la cour d'appel a retenu que Mme [P] apparaît comme propriétaire de 150 parts conjointement avec son époux sur un tableau figurant en page 3 bis de la refonte des statuts issue de l'assemblée

X...) moyennant un loyer équivalant aux mensualités de remboursement ; que les époux X..., qui disposaient en outre d'un patrimoine immobilier composé de deux immeubles, n'établissent pas que la S.G. disposaient

décisions ; que lorsqu'une décision a condamné un époux à payer une créance, dont son créancier peut poursuivre le paiement sur les biens de la communauté, la tierce-opposition que son conjoint peut exercer

en recouvrement d'une dette, même commune, n'emporte pas le droit de saisir les biens de son conjoint, à défaut de titre exécutoire pris contre celui-ci, les deux époux fussent-ils tenus solidairement

époux au motif que cette action n'est ouverte qu'aux héritiers, alors que Mme [P], conjoint survivant, était héritière de son époux, la cour d'appel a violé l'article 414-2 du code civil. » Réponse

Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire

devant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, permettre à l'époux demandeur de maintenir un niveau de vie équivalent à celui qui existait avant la séparation ; qu'actuellement, les époux sont âgés respectivement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce de Monsieur X... et de Madame Y... aux torts partagés des deux époux ; AUX MOTIFS QUE : « Mme Y... produit plusieurs témoignages qui la

Didier Z..., une enquête interne réalisée par le Crédit agricole courant 2012 révélait que Mme Karine A..., employée dans cet établissement bancaire, s'était appropriée deux chéquiers appartenant à un

et le lot trois en un appartement sur deux niveaux aux 1er et 2ème étages ; que cette maison de la ... à SIGNES provenait de la communauté ayant existé entre M.

du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration

époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration

des époux Z...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'André X..., marié le 26 octobre 1946 sous le régime légal avec Blanche Y..., est décédé le 29 mars 1999 ; qu'il avait souscrit quatre contrats