avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts ; Mais attendu que, si au sens de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les individus condamnés pour un même délit ou des délits

dans les livres du CIC Nord-Ouest et dénoncée le 16 décembre 2014, alors « que tout débiteur condamné in solidum qui a payé plus que sa part de la condamnation peut, étant subrogé légalement dans les

Y... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice causé par le délit d'entrave commis par M.

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

; "1°) alors que la filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer, de se faire servir des aliments et des boissons ou

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour saisie de poursuites contre X... du fait de complicité du délit d'escroquerie au préjudice de la CPAM

en mesure de s'assurer que les trois magistrats composant la Cour lors des débats, ont participé au délibéré ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

prononcée par arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019 ; qu'en condamnant néanmoins les acquéreurs à payer à l'agent immobilier l'intégralité de la commission due au titre de la vente en cause, la

la confirmation du jugement qui avait condamné Marcelle De X... à lui payer une somme de 1 566,13 euros ; qu'en condamnant néanmoins Marcelle De X..., solidairement avec les deux autres prévenus, à payer

X... a fait délivrer un commandement de saisie-vente pour avoir restitution des sommes versées au titre de sa condamnation ; que la société Castel et Fromaget a saisi un juge de l'exécution d'une contestation

et, s'agissant du délit d'escroquerie, de la tromperie dont la victime a été l'objet ; qu'en mettant à la charge de Lucien X...

(le centre hospitalier) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une requête en référé-provision ; que par une ordonnance du 5 août 2010, ce juge a condamné solidairement la

de contrefaçon d'un logiciel et l'a en répression condamné à 30 000 francs d'amende avec sursis, tout en ordonnant la confiscation des deux disquettes saisies, ainsi qu'à payer à M.

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire et de l'avoir condamné à payer diverses sommes par application de l'article 48-1 du Code de procédure civile de

d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende et à une interdiction d'exercer une fonction publique pendant une durée de cinq ans, et sur l'action civile l'a condamné à payer à la commune de

de témoignage mensonger sous serment devant une juridiction et l'a condamné à payer à Jean-François Y... 100 000 francs en réparation de son préjudice moral outre 6 000 francs en application de l'article

pas participé au délit poursuivi comme intéressé à la fraude ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la

Bertrand X... à lui verser la somme de 2 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la Cour est saisie, après cassation par arrêt du 24 avril 2001 de la chambre criminelle statuant

[M] [N] et [S] [Y] coupables, chacun, des délits de diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique et de dénonciation calomnieuse, les a condamnés à une amende et a prononcé sur intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur