soumettre leur litige au tribunal luxembourgeois et sont par conséquent liées par ladite clause attributive de compétence insérée à l'acte notarié -que la SCI ne peut se prévaloir de sa qualité de simple

. ; qu'en réduisant cette cession à la simple cession d'un contrat de concession, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et les articles 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

; qu'elle est définie par une formule mathématique qui permet de la calculer, ainsi qu'il sera vérifié ci-dessous ; qu'en quatrième lieu, la rémunération de la société BIA n'est pas soumise à une condition

point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels d'une offre de prêt consentie à un emprunteur non professionnel se situe au jour où ce dernier a connu

134 euros, la valeur des contrats réemployables de 7 515 511 euros à 2 008 373 euros et le nombre de clients de sept cent vingt-quatre à quatre cent cinquante ; que sans être tenue de répondre à de simples

d'appel a violé les articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple

Son mode de calcul a été fixé en tenant compte de la durée des congés payés appliqués dans l'entreprise.

l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à un tiers, à l'effet de se substituer à lui pour réaliser les travaux de réhabilitation du site, confère à ce tiers une simple

[L], propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société générale, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la Société générale a accepté

Le caractère potestatif de la clause relative au paiement de l'Indemnité d'immobilisation n'est pas démontré.

La clause ne revêtait donc pas de caractère potestatif.

En l'occurrence, il s'agit de la contrepartie à l'exercice d'un « droit potestatif » qui, contrairement au droit d'option, permet à son titulaire, par un acte unilatéral de volonté, d'anéantir un rapport

de la condition défaillante, faute d'avoir accompli des démarches sérieuses et suffisantes auprès des créanciers de la succession de leur auteur pour obtenir la réalisation de la condition dans le délai

de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les prêts mentionnaient expressément la liste et le montant des différents frais pris en compte, qu'il résultait ainsi de leur simple

Chapelle, de pratiques imputées à la société Philips, et relatives aux conditions d'attribution de différentes remises par cette société, le Conseil de la concurrence a, par décision du 4 mars 1997, décidé

évalués sur la base du devis connu des parties que les deux conditions sont interdépendantes.

Par ailleurs, l'article 2.3 du contrat prévoyait : « Il a été convenu entre les parties que les conditions essentielles à la signature du présent contrat sont les suivantes : - l'accord des parties sur

contrat d'assurance sur la vie, a sollicité au mois de mars 2007 une avance sur ce contrat ; que, le même mois, la société Cardif lui a accordé cette avance et lui a transmis un document décrivant les conditions