1980 quand la société Intégra se dénommait "[...] et fils" ; qu'en retenant néanmoins que l'ancienneté de la relation commerciale remontait seulement à l'année 2005, la cour d'appel a méconnu les termes

d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères

(2e chambre civile), au profit de Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin d'étendre la possibilité de remise à l'AGRASC des biens meubles placés sous main de justice en supprimant la condition

Y... a été engagé le 7 février 1978 en qualité de t^olier par la société Service Auto Vitry (SAV) ; qu'estimant avoir le droit de prendre, au titre de l'année 1988-1989, une cinquième semaine de congés

L'accord prévoyait que les salariés, qui en faisaient la demande, pouvaient cesser leur activité professionnelle avant l'âge de 65 ans, à condition de remplir une condition d'ancienneté fixée par l'accord

fin de l'année en cours, moyennant le respect d'un préavis de six mois. 5.

[Q] par Mme [D] aux fins de reprise par son fils M. [E] ; que d'une part, la mention alternative du congé sur le mode d'exploitation des parcelles par M. [E] était connue de M.

Du fait de la modulation il n'y aura plus d'heures supplémentaires chaque mois (régularisé seulement en fin d'année s'il y a plus de 1600 heures).Nous vous rappelons que le fait de payer 39 heures pour

La salariée a occupé les mêmes fonctions selon contrat à durée déterminée invoquant le même motif de recours, chaque année pour une période allant du début du mois de septembre à la fin du mois de février

A défaut de notification dans les conditions de forme et de délai stipulées ci-dessus par l'une des Parties, le Contrat Modifié se poursuivra aux conditions stipulées jusqu'au 31 décembre 2021. » 3.

M... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de congé, alors, selon le moyen, que, lorsque le preneur a atteint

d'année due pour l'année 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit au paiement prorata temporis de la prime de fin d'année, dont le versement est prévu par l'article 28 de la convention collective

Philippe X..., 2°/ de Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

C..., devenu propriétaire de l'appartement, ayant délivré le 30 janvier 2002 aux époux Y... un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ceux-ci l'ont

Y..., lui a consenti un nouveau bail pour une durée de neuf annnées à compter du 1er septembre 1982 ; que le bailleur lui ayant délivré congé le 15 février 1990, aux fins de reprise, le fermier a saisi

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés afférents à la prime de gestion des grossistes nationaux et pétroliers pour l'année 2016

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'annexé

sa prime annuelle pour cette période, alors « que le droit au paiement prorata temporis d'une prime d'exploitation est acquis à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la fin de l'année

Chaque fin d'année, il s'agit de vérifier que le plafond de 1 599 heures sur l'année n'est pas dépassé.