par la BNP sur un bâtiment appartenant à la SCI CVGG ; qu'à la suite d'échéances impayées depuis le 1er décembre 1992, la BNP a, par lettre du 5 mars 1994, prononcé l'exigibilité anticipée du crédit et

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

étaient "bien connus" et décrivait de façon détaillée les étapes de production d'un anticorps anti-PD-1 et le procédé de criblage permettant d'identifier ceux qui inhibent le signal immunosuppresseur

K..., pris de la violation des articles 121-3, 121-4, 121-5, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

de 650 000 francs, la rédaction de l'acte et les formalités subséquentes étant confiées à M.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

ne constitue pas un « avantage de préretraite ou de cession anticipée » et ne doit pas, en conséquence, être incluse dans l'assiette de la contribution spécifique instituée par l'article L. 137-10 du

La propriétaire ayant décidé de vendre au prix de 450 000 euros payable sur une durée de quinze ans par trimestrialités de 7 500 euros, avec faculté de se libérer par anticipation, le notaire a notifié

l'allocation de dommages-intérêts et l'annulation de cette indexation, demandant qu'il soit dit que le contrat avait été souscrit pour le montant en euros prévu initialement ; Sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

prises en charge par l'entreprise, permettaient de retenir que la société Asmy considérait ces primes comme un avantage ; qu'en considérant néanmoins qu'une telle inscription au bulletin de salaire de

antitétaniques officiellement reconnu comme protecteur est de 10 milli unité/ ml, puisque le taux d'anticorps de Thibaud G... a été trouvé à 0, 02 U1/ ml ; qu'il s'avère que les résultats pris en compte

suspensive tenant à la réitération des promesses de vente des terrains Brezzo et Prestige en faisant cesser de manière anticipée le délai imparti pour la réaliser ; que la condition devait dès lors être

Il était également précisé la liste des actifs corporels cédés et il était mentionné que des passifs relatifs au fonds cédé seraient pris en charge par l'acquéreur (congés payés, RTT, indemnités de départ

condamné pour viol à 5 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

par la société Delta Ingénierie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit : 1 / de la société Immobilière du Pré

du 1er juillet 1986 et jusqu'à la remise en état de l'entreprise, de travailler 5O heures par semaine, réparties sur 5 jours et rémunérées en heures normales, avec la seule semaine du 15 ao^ut comme congés

qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sotech industrie, 3°/ à la société Pascal Pimouguet - Nicolas Leuret et Sylvie Devos-Bot, dont le siège est [Adresse 15], prise

1986, la société Protis, qui est un centre serveur télématique, et la Société méditerranéenne de presse, qui détenait le journal Var information, ont signé un contrat ayant pour objet de définir les conditions

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,