ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que les états de frais de déplacement établis par le salarié et versés aux débats se bornaient à indiquer la destination et le

En cas de prolongation de l'arrêt de travail, dès qu'il en a connaissance, le salarié en avise la direction de l'établissement dans les délais définis ci dessus pour l'arrêt de travail.

par l'embauche d'un salarié ; que, sur la perturbation engendrée par le prolongement ou la répétition des absences du salarié, pour justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur

malade ou invalide de percevoir des indemnités au titre d'un régime de prévoyance complémentaire ou supplémentaire dès le premier jour de son absence, ces sommes ne devant cependant pas, lorsqu'elles

Le délai fixé étant dépassé sans que M.

le nombre et l'identité des salariés concernés par le délit pour établir l'ampleur de l'infraction et la durée pendant laquelle elle se serait déroulée ; que sur ce point la société fait état de diverses

estivale, période au cours de laquelle plusieurs salariés avaient de surcroît pris leurs congés, et où avaient lieu des congrès, ce qui n'était pas contesté par le salarié ; qu'en affirmant que la SEMEC

aux torts de l'employeur, le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts

qui relève de nombreux indicateurs d'une dégradation significative des conditions de travail (moqueries entre équipes, insultes et altercations entre salariés, arrêts maladie dont certains en lien avec

mais nécessairement accepté la condition imposée par l'employeur à la prise de son congé.

que cette renonciation soit notifiée au salarié avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la rupture, que le salarié est mal fondé à soutenir que l'employeur ne pouvait

Pour votre information, je vous précise que cette dernière conteste le licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.

P... soutient que le point de départ du délai de prescription de deux mois rappelé ci-dessus se situe à compter du jour où son employeur a eu connaissance du signalement auquel il avait procédé auprès

l'acquisition des congés payés pendant les périodes de congés maladie en contrariété avec l'article 7 de la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains

régulièrement pendant la période litigieuse; que la cour relève par ailleurs que ces "congés", pris opportunément à l'issue d'un arrêt pour maladie, tombaient pendant la période de la vente annuelle de

à un employeur et un salarié protégé de former une transaction portant sur la rupture de leur lien contractuel avant l'obtention de l'autorisation administrative de licencier et prononcé du dit licenciement

égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté, dans le rappel des faits, que le dernier salaire brut mensuel

son arrêt de maladie ; qu'il ressort de l'attestation de Madame E..., comptable qu'elle "certifie que le calcul de salaire de Madame Y... pendant sa maladie, du 27 septembre 2012 au 31 décembre 2012,

en contredit d'ailleurs ni la date ni sa reprise dans le cadre de l'entretien; les arrêts maladie de la salariée et la connaissance par l'employeur de ce qu'ils étaient en lien avec

postérieur de plus d'un mois alors que les parties se trouvaient en désaccord sur les conditions du départ du salarié ; que le lien entre la démission et ce prétendu manquement de l'employeur n'est donc