pour avoir à Paris, ou en tous sur le territoire national, le 24 mai 2012, et en tous cas depuis temps non prescrit, sans déclaration préalable avant le commencement des travaux, exécuté sur une construction

d'une construction existante et... de créer une surface de plancher nouvelle..." ; qu'en estimant, en l'espèce, qu'un permis de construire était nécessaire pour les travaux de reconstitution d'un bâtiment

manière quelconque à leur commission, la Cour a méconnu le principe de légalité, en violation des textes susvisés ; "2 / alors qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

X... l'a divisé, suivant un état descriptif, en six lots, le premier comportant toutes les constructions existantes et les cinq autres étant affectés à la construction de bâtiments ; que la société Bihl

la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que ce vote avait été pris conformément aux exigences légales dans la mesure où les travaux litigieux, qui ne concernaient que des constructions

construire dont l'illégalité a été constatée par la juridiction administrative prévoyait une distance minimale de quatre mètres ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article UC 7 de ce plan, les constructions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE SOLFERINO A FAIT DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR UN TERRAIN

plan d'occupation des sols, les bâtiments qui s'y trouvent édifiés n'apportent aucune plus value au fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat stipulait qu'à l'expiration du bail, les constructions

été parfaitement fondé, la création du plancher n'aurait fait que conforter son équilibre, ce qui ne semble pas avoir été le cas, d'autre part, qu'il n'est pas établi que l'état antérieur de la construction

modificatif ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux devant être exécutés dans la maison de Mme Renguet n'avaient pas pour effet de modifier l'aspect extérieur ou le volume de la construction

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vignaud à une amende de 100 000 francs pour avoir entrepris, sur une construction

, le permis de construire n'est pas exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsque ces travaux n'ont pas pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur

nouvelles ou d'amélioration de constructions existantes, M. et Mme X... ne sauraient exiger qu'aucun de leurs voisins ne puisse avoir de vue sur leur fonds et que l'ensoleillement dont ils bénéficient

mais que celles-ci ne pouvaient les informer du caractère inconstructible de leur terrain, ces dispositions permettant l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 décembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique invoquée par Maurice X..., et l'a déclaré coupable du délit de construction

de remise par lui des pièces complémentaires demandées ; qu'aux termes de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur des constructions