applicable à ce transport qui a l'obligation d'utiliser le chrono-tachygraphe : le conducteur devait présenter les feuilles d'enregistrement de la semaine en cours ainsi que celle du dernier jour de la

belge Générale de banque, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque (la banque), a consenti à la SCI Emmurées gestion, devenue la SCI Loire gestion (la SCI), une ouverture de crédit dont

intervenante sur le fondement de ces deux mêmes articles ; qu'il sera observé que, si l'entreprise Sorreba s'est bien conformée, sur le plan formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du

sous le couvert et aux lieu et place du représentant légal ; qu'en qualifiant Alain Y... de dirigeant de fait de la SARL Aera, sans constater qu'il aurait géré librement l'entreprise aux lieu et place

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence), au profit de la société SRDSF, société à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finag, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

A..., industriel, qu'ils estimaient compétent en matière de gestion d'entreprise ; que les époux B..., X... et A... créaient ainsi au début de l'année 1991 la SARL Speed Auto dont ils détenaient chacun

technique » ou à l'existence d'un seul « donneur d'ordre » ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société [1] a été chargée par la ville de [Localité 2] de travaux de

que, sur treize entreprises ayant retiré un dossier de consultation, une seule offre était parvenue dans les délais, celle du groupement Sade CGTH/Balestra pour un montant de 2 197 441 euros hors taxes

dont les opérations ont été conduites par M.

procédure et notamment des rapports d'expertise que Christophe X..., aux commandes du navire rattrapant, et qui à ce titre se devait de s'écarter suffisamment pour éviter tout risque d'abordage, a entrepris

internationales consultées par Jean-Michel D..., Contrôleur des Impôts, en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, ... (93) et que l'adresse de son siège social est 25 Knightsbridge -

Y... court donc du mois de décembre 2010 à fin mai 2013 ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole ne critique pas le fait que M.

le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Determinant France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse

sociale), dans le litige l'opposant à la société [6], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], défenderesse à la cassation.

dont le siège est [...] ), représentée par M.

par procès-verbal, de sorte que le juge répressif ne saurait, sans méconnaître cette règle, prétendre retenir des infractions qui n'ont fait l'objet d'aucune constatation matérielle en se fondant sur

le litige l'opposant à la société [6] [Localité 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Angers, 9 novembre 2004) que Mme X..., salariée de la société Euramax, déléguée syndicale et membre du CE, a été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise

Z..., inspecteur du travail de l'Indre, que cinq licenciements pour motif économique ont été prononcés en septembre 1993 sans information et consultation préalable du comité d'établissement contrairement