de la société Sinka-Nord de la désignation, notifiée à la société Sinka Holding, de Mme X..., en qualité de délégué syndical, au sein de cette dernière société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

son nouvel employeur, a été désigné, le 10 avril 2000, en tant que délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise par le syndicat CFDT Lorraine commerces et services ; que, par

résultant de la loi ; qu'un syndicat ne saurait, en conséquence, revendiquer et cumuler, au sein du CEA, outre la désignation d'un délégué syndical supplémentaire légal, celle d'un délégué syndical supplémentaire

X... contre un jugement du tribunal de Saint-Pierre de la Réunion, rendu le 5 juin 1989 en matière de contestation de désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise

, dont la représentativité est contestée, au sein de l'établissement où la désignation litigieuse d'un délégué syndical est intervenue ; qu'en se contentant de relever que le syndicat SUD revendiquait

Y... en qualité de délégué syndical au sein de cette même société, désignations ayant fait l'objet d'une contestation auprès du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; que le même jour, ce syndicat

Y... a contesté en justice la régularité de cette désignation, déclarant agir au nom de l'association ; que le tribunal d'instance a déclaré ce recours irrecevable pour défaut de qualité à agir de M.

en date du 30 mai 2003 par le syndicat CFDT de Mme X... au sein de la société Siged, le jugement attaqué retient essentiellement que même si la désignation d'un délégué syndical est une décision discrétionnaire

DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE MICHEL QUI AVAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS UNE ENTREPRISE N'AYANT PAS CINQUANTE SALARIES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LAQUELLE AVAIT ETE NOTIFIEE PAR

, COMME SYNDICAT REPRESENTATIF AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CREER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN DELEGUE ; QU'EN EFFET, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

Y..., salarié de l'établissement de Gaillard de la société anonyme Roche-Nicholas et délégué syndical CGT de cet établissement a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Sur le premier

d'instance connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux ; selon les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du Travail, les contestations relatives aux conditions de désignation

Il ne saurait lui être opposée l'absence de contestation des désignations des délégués syndicaux par les autres organisations syndicales au niveau de l'établissement ML Ile de France, chaque organisation

; AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LICENCIE, SANS AUTORISATION, UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE N'AYANT PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA VALIDITE DE CETTE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, IL NE POUVAIT

devant le tribunal d'instance l'existence d'un mandat syndical dans l'entreprise en invoquant la réduction de l'effectif en dessous de cinquante salariés ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-

DE QUINZE JOURS AINSI RETENU CONCERNE SEULEMENT LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI EST D'AILLEURS LA DESIGNATION DU DELEGUE

K... et de deux syndicats en annulation de la révocation des fonctions de délégué syndical de M.

X... en qualité de délégué syndical fondée sur la disparition de la section syndicale postérieurement à cette désignation ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail

relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée ; que dès lors, la désignation contestée ayant été

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise, de délégué syndical de la région Nord et de représentant syndical au comité d'établissement