par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que selon l'article 2052 du Code civil, les transactions ont

Y...au bénéfice de discussion, auquel ils avaient expressément renoncé dans la procuration, leur mandataire n'ayant émis aucune réserve, cette déclaration étant non équivoque quand bien même elle ne concorderait

de travail qui accepte d'assumer une fonction de mandataire social peut renoncer au bénéfice de son contrat de travail ; qu'ainsi, la société Réactifs Ral avait pu relever dans ses conclusions d'appel

, dans ledit procès-verbal de levée des réserves, le maître d'ouvrage avait reconnu la levée des réserves dressées par l'expert Z... ; qu'en considérant que cette levée ne pouvait s'appliquer qu'aux désordres

des actions et non l'initiateur de l'augmentation de capital réservée, ainsi que toute responsabilité au titre de la transcription des cessions et des ordres de mouvement, Asp Finance et MM.

IMMO CONSULTING », pour la signature de tout contrat de réservation de la résidence Premala en son nom et l'a autorisé à envoyer un exemplaire du contrat de réservation aux investisseurs ayant signé leur

Y..., dans les termes suivants du procès-verbal : « H.

Y... ; que le consentement de M. Z... est encore attesté par la circonstance que la diffusion du procès-verbal aux parties a été faite par ses soins; qu'enfin, M.

que les faux allégués qui affecteraient les procès-verbaux de délibération du conseil d'administration, dont les plus récents sont de 1988, sont prescrits, s'agissant d'infractions instantanées et la

X... épouse Y... et monsieur Gérard X... aient, par la suite, subordonné la signature des procurations à la consignation du prix devant leur revenir ne constitue pas une modification unilatérale du contrat

et au paiement des charges sociales et qu'elle avait bénéficié de procurations ponctuelles pour signer les procès-verbaux de conseils d'administration des sociétés du groupe ; qu'en retenant, pour dire

, finalement rédigé en ces termes, le 18 janvier 2010, par Madame A..., une autre de ses assistantes, en réalisant un montage et en créant un faux procès-verbal faisant apparaître la signature de Madame

de délimitation en 2007, avait refusé en avril 2010, de reconnaître la propriété des consorts Z... sur la parcelle en parfaite contradiction avec ce procès-verbal, pour la revendiquer ensuite en mai 2011

O... dans son attestation du 25 août 2013 ; que force est en outre de constater qu'aucun élément du contrat de fourniture, qui définit l'objet du contrat et se réfère aux performances techniques de l'installation

, le contrat de travail de M.

de travail puis, verbalement, au cours de divers entretiens et enfin par un courrier postérieur à la signature de la convention de reclassement personnalisé, relève ensuite que la Cour de cassation n'a

à la rupture du contrat de travail n'a pas permis un consentement éclairé de Mme Y... ; qu'il est constant qu'une transaction ne peut être opposée en l'absence de concession de l'employeur ; qu'il appartient

l'absence de signature de Y... sur le procès-verbal de confrontation du 23 juillet 1992, s'est contentée d'ordonner la cancellation des réponses de Y... dans ses motifs ; "alors que, d'une part, il

diverses pénalités de montant déterminé variant en fonction des différentes causes les ayant occasionnées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1-3 du CCAP stipulait que "le présent cahier se réfère

que je souhaite voir inscrites sur le procès-verbal de l'assemblée générale » ; que le procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse mentionne, à l'issue des résolutions relatives à la désignation