sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » - « La formation de référé peut toujours; même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

l'article 99 de la loi du 4 août 2008 relative à la majoration de 30 % portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et son corollaire, le principe d'égalité devant les charges

l'article 99 de la loi du 4 août 2008 relative à la majoration de 30 % portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et son corollaire, le principe d'égalité devant les charges

l'article 99 de la loi du 4 août 2008 relative à la majoration de 30 % portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et son corollaire, le principe d'égalité devant les charges

d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec la loi qui l'établit. 9.

ne peuvent pas être matière d'un contrat et que, même lorsque ces contributions sont instituées à la suite d'une concertation avec les entreprises, elles conservent le caractère de taxes qui ne peuvent

à la prétendue rupture du contrat de travail en novembre 1976; qu'en affirmant dès lors que les pièces et écritures établissent que cette désignation a été temporaire, la cour d'appel a dénaturé ladite

le conseil de prud'hommes afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule circonstance qu'à la suite de la suppression d'un poste,

ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, les juges du fond ont violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le terme du cautionnement ne fait disparaître que l'obligation

en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

d'un acte administratif non réglementaire dès lors que cette interprétation se heurte à une difficulté sérieuse ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence du juge judiciaire aux fins d'interpréter

La question porte sur le dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 selon lequel à défaut de paiement de la cotisation annuelle

X... n'avait subi aucune modification lors du transfert de son contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de modification du contrat de travail du salarié

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales,

requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée

, dès lors que ledit reçu mentionnait : "toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature..., au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" ; qu'en décidant que le reçu pour solde

requalifié la relation des parties entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 en un contrat à durée indéterminée, que la signature d'un contrat emploi-jeune le 1er octobre 1998 était "inopérante

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le recours au contrat de travail CUI-CAE à durée déterminée est légitime, de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier son contrat de travail CUI-CAE à durée

, désigne les supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine le taux