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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372367cd58014677409480
7 mars 2007
(Soc. 26 septembre 2002, n° 0045544), que Mme X... a été engagée en qualité de médecin du travail, selon plusieurs contrats à durée déterminée entre le 3 août 1992 et le 1er juillet 1998 ; qu'estimant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00002
10 janvier 2018
Y... a été engagé par un contrat à durée déterminée par la société Sanofi chimie sur son site de Vitry, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2009, puis par contrat
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00576
24 juin 2026
La salariée n'a plus été réengagée à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, du 17 février au 9 octobre 2020. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00990
15 septembre 2021
à durée déterminée (ne comportant pas de clause d'exclusivité) en contrat à durée indéterminée ; que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné la requalification du
61372401cd580146774110a1
2 avril 2003
X... a été engagé le 29 février 1996, par contrat à durée déterminée de six mois, par la société Métallurgique et navale de Bretagne en qualité d'électricien, contrat renouvelé jusqu'au 31 août 1997 ;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02478
22 novembre 2017
les deux contrats à durée déterminée n'avaient été conclus que dans l'attente de l'obtention par le salarié de son titre administratif afin de finaliser un contrat à durée indéterminée, a, sans être tenue
6137222acd580146773fac6e
17 février 1994
au motif que la salariée n'avait pas l'aptitude requise pour la fonction qui lui avait été confiée ; que, toutefois, l'employeur a réembauché la salariée par contrat à durée déterminée du 13 juin au 31
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032
12 novembre 2020
contrats de mission en un contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en requalifiant les contrats de mission de M.
61372276cd580146773fd47b
8 février 1995
a été renouvelée pour un mois à compter du 1er mars 1991 ; que le 1er avril 1991, l'employeur faisait signer au salarié un nouveau contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité saisonnière jusqu'au
61372287cd580146773fe123
6 juin 1995
X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer qu'il était lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de
613724d3cd58014677418acf
20 février 2007
A l'expiration de la durée ci-dessus prévue, le contrat se renouvellera par période de cinq ans.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732
26 avril 2017
le 30 juin 2010, le contrat prévoyant une possibilité de renouvellement jusqu'au 30 septembre 2010 ; que le 2 mars 2011, un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre le GIE
613722bdcd58014677400dfb
4 décembre 1996
l'association "La Farandole" le 25 juillet 1987, en qualité de maîtresse de maison, par contrat de travail à durée déterminée pour la durée de la saison; que ce contrat s'est renouvelé pour chaque saison
613724cecd5801467741880c
30 mai 2007
X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement
613724facd58014677419f67
61372237cd580146773fb2c6
7 juin 1994
, par un contrat à durée déterminée de six mois, jusqu'au 31 mars 1982, pour remplacer un agent en congé de maternité ; qu'elle l'a été, de nouveau, en la même qualité, par un contrat à durée déterminée
6137223acd580146773fb463
22 juin 1994
X... a été engagé, en qualité d'ingénieur, par la société LCC, suivant contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er octobre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un
61372364cd580146774092df
13 juillet 1999
le Comité central d'entreprise de la Banque de France, en qualité de lingère, dans un centre de vacances ; que quatre autres contrats à durée déterminée ont été conclus dans les mêmes conditions entre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200141
8 février 2018
qu'Eric Y... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi
613721d0cd580146773f7a4e
23 mars 1993
Y... a été engagé par la société à responsabilité limitée Ariatex suivant un contrat à durée déterminée signé par M.
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