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1 711 résultats pour « contrat a duree indeterminee renouvele par des contrats a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372367cd58014677409480

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

(Soc. 26 septembre 2002, n° 0045544), que Mme X... a été engagée en qualité de médecin du travail, selon plusieurs contrats à durée déterminée entre le 3 août 1992 et le 1er juillet 1998 ; qu'estimant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00002

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... a été engagé par un contrat à durée déterminée par la société Sanofi chimie sur son site de Vitry, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2009, puis par contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00576

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La salariée n'a plus été réengagée à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, du 17 février au 9 octobre 2020. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00990

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

à durée déterminée (ne comportant pas de clause d'exclusivité) en contrat à durée indéterminée ; que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné la requalification du

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110a1

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

X... a été engagé le 29 février 1996, par contrat à durée déterminée de six mois, par la société Métallurgique et navale de Bretagne en qualité d'électricien, contrat renouvelé jusqu'au 31 août 1997 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02478

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

les deux contrats à durée déterminée n'avaient été conclus que dans l'attente de l'obtention par le salarié de son titre administratif afin de finaliser un contrat à durée indéterminée, a, sans être tenue

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac6e

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

au motif que la salariée n'avait pas l'aptitude requise pour la fonction qui lui avait été confiée ; que, toutefois, l'employeur a réembauché la salariée par contrat à durée déterminée du 13 juin au 31

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

contrats de mission en un contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en requalifiant les contrats de mission de M.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd47b

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

a été renouvelée pour un mois à compter du 1er mars 1991 ; que le 1er avril 1991, l'employeur faisait signer au salarié un nouveau contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité saisonnière jusqu'au

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe123

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer qu'il était lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de

Source officielle
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soc

613724d3cd58014677418acf

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

A l'expiration de la durée ci-dessus prévue, le contrat se renouvellera par période de cinq ans.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

le 30 juin 2010, le contrat prévoyant une possibilité de renouvellement jusqu'au 30 septembre 2010 ; que le 2 mars 2011, un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre le GIE

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400dfb

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

l'association "La Farandole" le 25 juillet 1987, en qualité de maîtresse de maison, par contrat de travail à durée déterminée pour la durée de la saison; que ce contrat s'est renouvelé pour chaque saison

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soc

613724cecd5801467741880c

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement

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soc

613724facd58014677419f67

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement

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soc

61372237cd580146773fb2c6

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

, par un contrat à durée déterminée de six mois, jusqu'au 31 mars 1982, pour remplacer un agent en congé de maternité ; qu'elle l'a été, de nouveau, en la même qualité, par un contrat à durée déterminée

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soc

6137223acd580146773fb463

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... a été engagé, en qualité d'ingénieur, par la société LCC, suivant contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er octobre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un

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soc

61372364cd580146774092df

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

le Comité central d'entreprise de la Banque de France, en qualité de lingère, dans un centre de vacances ; que quatre autres contrats à durée déterminée ont été conclus dans les mêmes conditions entre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200141

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

qu'Eric Y... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi

Source officielle
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soc

613721d0cd580146773f7a4e

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Y... a été engagé par la société à responsabilité limitée Ariatex suivant un contrat à durée déterminée signé par M.

Source officielle

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