propres que « sur la nullité du contrat de crédit souscrit en 2005, Mme X..., qui ne conteste pas le jugement déféré en ce qu'il a considéré qu'elle n'était pas fondée en sa demande de nullité de ce contrat

Z... le 1er octobre 1996, a été licenciée le 22 novembre 2006 pour motif économique en raison de la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation

maritime du Finistère, a formé le pourvoi n° A 19-18.660 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupama Gan vie

qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce le contrat de travail de Mme X... précisait « l'entreprise prend en charge votre loyer et vous accorde un crédit téléphone de 200 francs par mois maximum.

Philippe, - Hanna Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui , pour escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux,

auprès de la société BNP Paribas ( la banque) un prêt immobilier d'un montant de 85 221,52 euros, un crédit à la consommation de 13 700 euros, enfin un crédit de 7 000 euros, crédits assortis d'un contrat

du Nord d'un crédit permanent qui leur avait été consenti sous forme de découvert mais seulement que cette défaillance était due à la clôture par la banque, le jour d'une échéance de remboursement du

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné Madame Karine X... à payer à la société CDGP la somme de 3300 euros, après l'AVOIR déclaré auteur des signatures apposées sur les contrats de crédit litigieux

X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Société marseillaise de crédit (la banque), a adhéré le 30 mars 1990 au contrat d'assurance groupe souscrit par l'établissement

concernant que le nombre des emplois et la disponibilité des crédits du budget et le contrôle du préfet exercé a posteriori ne portant que sur la légalité interne et externe des pièces ; qu'ainsi, à les

celle-ci d'avoir respecté les obligations d'embauche et d'investissement figurant dans l'exposé des motifs du contrat ainsi que l'article 15 des dispositions du crédit-bail ; Attendu que la société

Jean-Noël Y..., - Mme Marie-Cécile C... épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 février 2016, qui a condamné le premier, pour abus de confiance

Christian X... un crédit permanent d'un montant maximum de 80 000 francs utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'assigné en paiement par acte du 7 octobre 2004, M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 septembre 2003), que M. et Mme X... ont adhéré, pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier consenti par le Crédit

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne (la banque) a prêté une certaine somme à la société Pontaminoise (la société

, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, et l'avis de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société MMV de toutes ses demandes dirigées contre le Crédit Lyonnais ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne

X..., pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier et d'un crédit-relais contractés avec son épouse les 9 et 13 décembre 2004 auprès de la société BNP Paribas, a adhéré à un contrat d'assurance

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte du 31 mars 1995, l'Union de crédit

la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; Attendu que suivant une offre préalable