; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que le contrat de bail conclu entre la société JLP Fidji et la société Habitat parisien prévoyait que cette dernière était

du 5 octobre 1991 et du contrat de crédit-bail du 22 juillet 1992 entre la SEM La Porvendraise et la société Sandur Holidays Limited ; que si Sandur Holidays a une existence juridique avérée qui a permis

de location, la société Scoring a, bien plus, apposé son tampon humide et une signature sur le "contrat de location" rédigé sur le papier à en-tête d'Eurofibail, et son tampon humide sur l'acte de transfert

dépend de la seule volonté de l'une des parties contractantes, le contrat encourt la nullité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le contrat de location financière laissait au locataire

à 1 000 euros ; qu'ainsi, par exemple ont été versés à la procédure des contrats de location de terrain nu avec la société STPP (société de travaux publics et privés) conclu le 7 février 2012 sur 2 000

résiliation du bail » motifs pris que « 136 locations, entre le mois de novembre 2014 et le mois de janvier 2018, date de l'assignation, soit 38 mois, la moyenne des locations par mois durant cette période

plus au moment de la conclusion du contrat de location-gérance, /- le contrat de location-gérance est dépourvu d'objet, /- lors de la conclusion du contrat de location-gérance, la sarl La Burdigalaise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, constitue une opération de crédit-bail la location portant

de bail principal, c'est au propriétaire qui invoque l'inopposabilité du sous-bail à son égard en raison du défaut d'exécution par le locataire principal de son obligation contractuelle de dénonciation

du bail, cependant que tels étaient précisément les termes du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au

; que ces formalités sont prescrites a peine d'irrecevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail, de sorte que la cour d'appel est tenue de vérifier, le cas échéant

de location-gérance de son fonds de commerce consenti par la société Grand Café Foy aux époux Y... incluait la sous-location des lieux dans lequel ce fonds était exploité ; que le contrat de sous-location

à la société BD par contrat de crédit bail immobilier, la SAMDA a, après expertise, assigné la société Quiri en remboursement de l'indemnité versée à son assuré ; Attendu que la SAMDA fait grief à

saisonnier, le preneur ne pourrait se prévaloir du droit à la propriété commerciale même si le bail devait être renouvelé; qu'en se fondant sur des éléments extérieurs auxdits contrats pour procéder

En statuant ainsi, alors que la demande en résiliation du bail en raison des sous-locations consenties par M.

que la conclusion du contrat de location-gérance, postérieure au congé, ne s'était révélée qu'en cours d'instance à la propriétaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne

d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que, selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi qui

ne faisait référence qu'au bail du 1er juillet 1980 et la résiliation du bail pour sous-location irrégulière de l'appartement ; Attendu que la SCI Karine fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

Z... a résilié auprès de la société CD le contrat de location-gérance qui le liait à cette société et qu'un constat d'huissier dressé le lendemain a relevé sa présence dans les locaux ; que, dès lors,

[M] [G], 2°/ Mme [T] [B], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 23-13.524 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre