Y..., épouse X..., ont successivement souscrits deux contrats de location avec option d'achat, le premier contracté en décembre 2013 et portant sur un véhicule neuf de type Renault Captur d'une valeur

et qu'il s'agissait d'un contrat accessoire à une vente, destiné à financer l'achat d'un véhicule de tourisme d'occasion (…) ; sur la déchéance du droit aux intérêts (…) en ce qui concerne le prêt ; qu'il

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de Caution mutuelle des transports de la Seine (SCMTS) s'est portée caution de Trans-Poitou-Charentes pour le remboursement du prêt

que cette dernière société a revendiqué les véhicules, et qu'elle a exercé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui a rejeté sa demande ; que le Tribunal a accueilli cette demande par

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que, pour annuler le contrat de prêt conclu par M.

X... ayant contesté avoir signé les actes de prêt, il lui appartenait de vérifier les actes contestés éventuellement en enjoignant à M.

G... en date du 19 septembre 2012 et le contrat de crédit pour l'achat d'un véhicule Peugeot expert d'occasion, à hauteur de 3 000 €, nécessaire à l'activité ; que la banque par un courrier en date du

l'achat d'un véhicule ; que la Société GPR ayant été mise en liquidation des biens le 18 septembre 1984, la Société DIAC, après avoir réclamé en vain à M.

jusqu'en juin 2019 ; Au surplus, il apparaît qu'en plus de ces prêts immobiliers, les époux N... avaient déjà souscrit d'autres prêts à la consommation et contrat de location de véhicule, représentant

indique un usage habituel du véhicule, ce qui n'était pas indiqué au contrat d'assurance ; en outre, M.

X... a contesté être le signataire de ces contrats de crédit ; Attendu que M.

X... a acheté un véhicule d'occasion auprès de la société Auto Sénart occasions (ASO) et a obtenu un prêt auprès de la société Sigma banque (la banque) pour financer cet achat ; qu'il a demandé la résolution

pour financer l'achat d'un véhicule ; que, les échéances de ce prêt étant demeurées impayées, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue ; que M.

d'un véhicule, situation dont elle précisait que la caisse était parfaitement informée ; que, dès lors, en refusant de tenir compte de la charge supplémentaire résultant du prêt immobilier et du prêt

X... produisait une attestation de l'employeur établissant l'accord des parties sur une majoration des indemnités afin de couvrir le remboursement du prêt occasionné par l'achat du véhicule ; que cette

€ remboursable en 120 mensualités de 772,85 francs soit 117,82 € selon un taux d'intérêt de 8,70%, entre le 8 mai 1996 et le 8 avril 2006 (prêt CCSO lors de l'achat de la propriété d'Alfonso), et un prêt

PREVUES PAR CE TEXTE; QUE LE CONTRAT DU 17 FEVRIER 1967 INDIQUE QUE LA SOMME PRETEE DEVAIT ETRE AFFECTEE A L'ACHAT D'UN MATERIEL AGRICOLE ET NON D'UN TRACTEUR AGRICOLE; QUE LE DECRET SUSVISE N'EST

X... le 14 mars 1999 un prêt d'un montant de 34 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile auprès de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JANVIER 1974, LA SOCIETE CREDIFRANCE A PRETE A LA SOCIETE LEEM LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHAT DE DEUX CHARIOTS ELEVATEURS

Y... et à Mme X... pour financer l'achat d'un véhicule, celle-ci a souscrit auprès de la Financial assurance company limited (l'assureur) un contrat garantissant le risque "décès" ; qu'à la suite de mensualités