dénoncé, le juge des référés a violé les articles Lp 1422-28 et Lp 2341-20 code du travail de Polynésie française ; 2°/ que la reconnaissance d'une dette de prime de treizième mois ne peut se déduire

de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail", que pour l'obtention d'un changement de convention collective applicable, l'employeur doit notifier sa

d'exclusivité de l'acte du 29 septembre 1967, rappelée dans la convention du 20 mai 1986, a été la cause impulsive et déterminante des conventions du 20 mai 1986 et du 28 octobre 1986 ; qu'en déclarant

[G] de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société Central Fac ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-15 du code de commerce, dans

; que, dans la convention collective applicable au salarié, il est rappelé (article 7.01) qu' « en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31EME, DERNIER ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

collective qui s'appliquent à l'ensemble des salariés, agents de maitrise compris et donné une fausse base de calcul à la prime d'ancienneté de 3 %, telle que prévue par l'article 98 de la convention

784 et 907 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction et les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

2 de l'annexe Il de la convention collective des agents non-fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française relatif à la promotion mais l'article 16 de cette convention collective relatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotaloma, société en nom collectif, dont le siège est ...

X... a été engagé le 1er février 1973 par la société Papeterie de Condat en qualité d'ouvrier mécanicien au coefficient 145 de la convention collective applicable ; qu'estimant que son employeur n'avait

d'honoraires ne méconnaissait pas l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président de la cour d'appel de Papeete a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971,

X..., qui exerçait au sein de la société PEC des fonctions d'ingénieur applications-CAO mécanique, responsable produits, cadre niveau 2.2-coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux

collective du commerce de détail de livres journaux papèterie expressément visée dans les contrats de travail signés par les cédants avec les 2 salariés du magasin ; que le passif ainsi omis s'élève à

E...et Mme F..., conseillers » ayant été prononcé par Monsieur Roger C..., conseiller à la Cour d'appel de Papeete, bien qu'il n'ait pas participé au délibéré, a été rendu en violation de l'article 452

83 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que subsidiairement, l'article 83 de la convention collective de l'imprimerie

[E] de produire un décompte exempt d'erreurs et conforme aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce.

N5 au lieu de N4; que l'avenant n° 40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois relevant de la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers applicable aux

du Léman aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Papeteries du Léman à payer à MM.

T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « Une classification