collective nationale destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie, « le masseur-kinésithérapeute s 'engage à adresser à la caisse d&apos

collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; que par avenant du 21 décembre 2006, son temps de travail a été modifié dans le cadre d'une convention de forfait en jours ; que le salarié a

collective.

collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ; Attendu qu'aux termes de cet article, l'indemnité de licenciement

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

Le 24 septembre 2013 Mme [W] et moi-même avons eu un entretien collectif avec M.

Collective Nationale du Syntec, un rappel de salaires d'un montant brut total de 11899 € pour les périodes concernées régularisé sur le bulletin de février 2013 ; que dans sa prise d'acte du 17 avril

collective nationale des industries de cartonnage suivant les modalités résultant des accords d'entreprise EMP, applicables entrés en fonction avant le 31/12/93 » ; que ce moyen ne peut donc prospérer

de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; que cet accord

L'indemnité compensatrice de préavis de deux mois doit lui être versée en application de l'article 4. 10 de la convention collective pour un montant de 9 945,04 euros outre 994,50 euros au titre

Cet accord collectif préalable détermine la catégorie de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

médicaux sis [Adresse 2] et [Adresse 3], local PMI situé [Adresse 5]); qu'elle reproche à l'entreprise sortante de ne lui avoir transmis que les plannings pouvant « coller » avec l'exigence conventionnelle

collective applicable n'étaient pas utilement critiqués, pour condamner l'employeur à payer 14.641,41 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, sans vérifier elle-même le bien fondé du montant

[M], fondée sur l'absence de réponse de à ses demandes de contre-visite médicale et d'information sur les versements reçus par M.

collective.

Le salarié a alors manifesté, en mai 2011, le souhait d'une rupture conventionnelle qu'il chiffrait à une indemnité de 200 000,00 euros en sus de son indemnité conventionnelle représentant douze mois de

aucun recours, celui-ci étant en effet limité, conformément d'ailleurs en cela aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, au remboursement de frais, de traitement médical

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Aude Agrégats, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M.

collective de l'hospitalisation privée, sous l'égide de la convention idoine.

H..., le 1er juillet 2016, le moment où il aurait dû bénéficier d'un repositionnement, la cour d'appel a violé l'article 20.4 a) de la convention collective de Pôle Emploi du 21 novembre 2009.