York, il ne présentait pas de liens plus étroits avec le droit français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3°/ qu'en conséquence,

relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et, violé l'article 288 (en réalité 374) du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas au moyen par lequel M.

européenne des droits de l'hommes, ensemble les articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 26 du Pacte de New York ; 2°/ que constitue une discrimination en

raison d'offres continues de cadeaux d'importance significative susceptibles de contrevenir aux dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, notamment d'une publicité d'un séjour à New-York

6 de la Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, reconnaissent l'existence, pour toute personne, et notamment l'enfant, d'un droit à la vie protégé par la loi ;

relative aux droits de l'enfant signée à New York (décret du 26 janvier 1990) ; Mais attendu que l'administrateur ad hoc désigné en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil

Pontonnier, l'un des magistrats désigné par ordonnance du 4 juin 1998 du premier président de la cour d'appel de Besançon ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'arrêt du 23 mars 1992 visé par l'arrêt attaqué

une telle solution, les juges du fond ont violé les articles 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 23 du Pacte international de New-York, relatif

européenne des droits de l'homme, et du Pacte international de New-York de 1966, annexe 1, 2 et 3 partie ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 7 janvier 1992, Yvon X... a adressé au ministère

Babakar X..., né le 22 janvier 1931 à Saint-Louis (Sénégal) de deux parents originaires du Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire

européenne des droits de l'homme, 24 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 14 de la Convention de New-York contre la torture et autres

de New York est celle à laquelle la société Bondet a été en mesure de connaître l'existence du vice allégué", la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la Convention de New York ratifiée par

1997 à Mme Maligner-Peyron, juge d'instruction ; qu'à l'automne 1999, M.

la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet

articles 49, 57, 59 à 66, 73-B à 73-H du Traité de Rome de 1957 modifié, 8, 8-1, 10, 11, 16 de la loi du 28 mars 1885, 26 de la loi du 2 juillet 1996, 313-1, alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 6.3 a

de Rome du 19 juin 1980 ; que les quatre prêts ont tous été libellés en dollars ; que les reconnaissances de dette des 25 et 26 janvier 1993 ont prévu un remboursement sur un compte bancaire détenu par

le 29 mars 1990, un prêt de quarante-deux millions de francs, remboursable le 29 mars 1991, destiné à l'acquisition des droits indivis de Mme Y... et, le 12 mars 1990, une ligne de crédit de vingt millions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, ENSEMBLE, L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ETRANGERES, SIGNEE A NEW-YORK LE 10 JUIN 1958 ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990.

la cour d'appel a violé la Convention susvisée ; 6 ) que les articles 7 et suivants du Pacte de New-York interdisent aux Etats d'opérer une discrimination en matière de droits sociaux entre deux catégories