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214 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[M], il a requalifié les faits de corruption active par particulier sur une personne dépositaire de l'autorité publique en corruption active par particulier sur un magistrat, l'a déclaré coupable de violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02407

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 21 mai 1996 par la société Chantelle en qualité de vendeuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10869

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il appert que cette élève était autorisée à se rendre aux toilettes en dehors des récréations et que M. E... lui en a refusé l'accès.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b2d

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00295

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il soutient que la société GEEPF invoque pour la première fois devant la Cour de cassation les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00566

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Le 14 février 2003, la société de droit anglais MF Global UK Limited (la société MFG UK) a conclu avec la société LCH une convention d'adhésion afin d'intervenir, notamment pour compte propre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00909

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

FROUIN, président Arrêt n° 909 FS-P+B Pourvoi n° A 15-12.549 2ème moyen R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00223

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

du code civil ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10779

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

A..., médecin, pour ne pas avoir régularisé sa situation au regard de son diplôme étranger (ancienne Yougoslavie) et que le licenciement a été notifié le 17 mai 2010 à l'intéressé.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

E... a obtenu 48 points de compétence, de sorte que M. E... a 6 points de compétence de plus que M. A... ; que l'URSSAF soutient encore que, comparativement avec M. A..., M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 2006 de demande tendant à obtenir sa reclassification à l'échelon E2 de la convention collective nationale des organismes de formation du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10105

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Yann B... ne lui a pas été imposé par la société HSBC mais, au contraire, a été soumis à son expresse approbation ; que le référentiel emplois produit fait clairement ressortir que l'emploi confié à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100531

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

d'appel a violé par fausse application l'article 1304 du code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00130

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

été placée sous l'autorité de Maître E..., ce qu'elle n'a pas accepté, Elle affirme que Mme Y... a rapidement contesté toutes les demandes de Maître E..., y compris les plus anodines et a déploré que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03138

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

son temps de travail à une activité étrangère à son emploi et d'utiliser, dans le cadre de cette activité, le matériel qui lui a été confié par son employeur lorsque ce dernier a accepté l'exercice de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10775

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Sur le plan plus individuel, au cours de ce diagnostic, certains salariés ont pu dire leur souffrance et leur désarroi » ; qu'une convention de prestation a été signée par le CEH et Mme A..., psychologue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05082

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

l'arrêt attaqué a déclaré M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00435

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11106

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Il s'est même étranglé tant il hurlait. J'ai fait écouter le message à Jacqueline. Dans la matinée, Monsieur F... a appelé au bureau et a demandé à lui parler. Je lui ai passé la communication.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201402

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

été agréée et a son siège social. 17.

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